Ajout d’un pouvoir discrétionnaire permettant de proroger le délai pour présenter une demande d'incitatif fiscal destiné aux entreprises

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Pour bénéficier d’un crédit d’impôt remboursable et de certains crédits d’impôt non remboursables destinés aux entreprises pour une année d’imposition, un contribuable doit transmettre le formulaire prescrit relatif au crédit d’impôt en question au plus tard à la dernière des dates suivantes :

  • la date qui suit de 12 mois la date limite de production de la déclaration de revenus pour l’année d’imposition;
  • la date qui suit de 3 mois la date de délivrance de l’attestation nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt pour cette année d’imposition, s’il y a lieu.

De même, un contribuable qui veut déduire, pour une année d’imposition, une dépense engagée pour la recherche scientifique et le développement expérimental doit transmettre le formulaire prescrit, soit le Formulaire « Déduction des dépenses engagées pour la recherche scientifique et le développement expérimental » (RD-222), au plus tard 12 mois après la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition.

Un pouvoir discrétionnaire a été accordé au ministre du Revenu pour lui permettre, dans des circonstances exceptionnelles et en présence de motifs raisonnables, d’accorder au contribuable un délai additionnel pour transmettre le formulaire prescrit.

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