Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) peut, à certaines conditions, bénéficier d’une réduction du taux général d’imposition, lequel est de 11,5 %. Cette réduction du taux est appelée déduction pour petite entreprise (DPE) et s’applique à la première tranche de 500 000 $ du revenu annuel provenant d’une entreprise admissible que la SPCC exploite au Canada (aussi appelée plafond des affaires). Le plafond des affaires est réduit graduellement lorsque le capital versé de la SPCC et des sociétés auxquelles elle est associée est supérieur à 10 millions de dollars et inférieur à 50 millions de dollars, et lorsque le revenu de placement total ajusté de la SPCC et des sociétés auxquelles elle est associée est supérieur à 50 000 $ et inférieur à 150 000 $. Il est totalement éliminé lorsque le capital versé atteint 50 millions de dollars ou que le revenu de placement total ajusté atteint 150 000 $.
Pour une année d’imposition qui débute après le 29 avril 2026, une SPCC pourra bénéficier d’un taux maximal de la DPE de 9,3 % plutôt que de 8,3 %. Ainsi, le taux minimal d’imposition applicable aux revenus admissibles à la DPE sera de 2,2 % plutôt que de 3,2 %.
Les autres modalités relatives à la DPE (dont la réduction linéaire du taux de la DPE en fonction du nombre d’heures rémunérées ou de la proportion des activités des secteurs primaire ou manufacturier) demeureront inchangées.
