Volume 41, numéro 2 – 2021
- Assainissement des finances publiques du Québec : un cadre législatif essentiel
Luc Godbout et Suzie St-Cerny
- La législation déléguée : un « cabinet de curiosités fiscales » au Canada
Chantal Jacquier
- Principe de complémentarité du droit civil québécois avec les lois fédérales : qu’en est-il de son application depuis l’arrêt Grimard pour déterminer le statut d’un travailleur?
Irina R. Croitoriu et Marie-Pierre Allard
- Fiscalité immobilière – Objectif du paragraphe 13(21.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu
Xavier Leclerc
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