23 juillet 2026 – Vol. 34, n° 11
ACTUALITÉS
Au provincial
Bulletin d’information 2026-5
Au fédéral
Accès au service Inscription en direct des entreprises
Sanction du projet de loi C-30
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Question 1 : Activités de vérification concernant les stratagèmes en matière d’assurance maladies graves
Question 2 : Désignation des bénéficiaires de polices d’assurance vie et avantages imposables
Question 3 : Fiducie et assurance vie
Question 4 : Paragraphe 84(2) L.I.R. : Fusion dans le cadre du pipeline post mortem
Question 5 : Définition du « compte de dividendes en capital » au paragraphe 89(1) L.I.R.
Question 6 : Obligation d’effectuer le test d’exonération à chaque anniversaire de police malgré une garantie contractuelle de statut de police exonérée
Question 7 : Don de bienfaisance résultant d’une désignation directe de bénéficiaire dans une police d’assurance vie au décès
Question 8 : Traitement fiscal d’un produit d’assurance vie étranger « offshore PPLI »
À l’international
Concordance entre les règles modèles du Pilier Deux et la Loi sur l’impôt minimum mondial
TAXES DE VENTE
Assujettissement à la TPS/TVQ de la vente d’un terrain vacant par un particulier non-inscrit
