19 octobre 2026 – Vol. 34, n° 16
JURISPRUDENCE
Au fédéral
Déduction d’honoraires engagés par un particulier pour contester la cotisation fiscale d’un autre particulier – Affaire Kruivitsky
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Définition d’« actions admissibles de petite entreprise » (AAPE)
Table ronde STEP
Question 6 : Moment du versement de l’impôt de la partie XIII L.I.R. par une fiducie
International
La détention d’une fraction d’action constitue-t-elle la détention d’au moins une action aux fins de l’article 212.3 L.I.R.?
