3 septembre 2026 – Vol. 34, n° 13
JURISPRUDENCE
Au fédéral
Continuation vers les îles Vierges britanniques et interprétation de la définition de « société canadienne » prévue au paragraphe 89(1) L.I.R. – Affaire Somerset
À l’international
Des feuillets fiscaux constituent une preuve suffisante du paiement d’un impôt de retenue étranger aux fins du crédit pour impôt étranger – Affaire Stern
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Obligation à coupons détachés détenue dans le cadre d’un régime de retraite
Déduction pour gains en capital et méthode de recouvrement du coût
Table ronde STEP
Question 1 : Fiducie admissible pour personnes handicapées
Question 2 : Obligations de production d’une fiducie testamentaire
Question 4 : Moment de l’inclusion des dividendes et des gains en capital distribués par une fiducie à une société bénéficiaire
Question 7 : Imposition du produit d’un REER versé à un ex-conjoint bénéficiaire désigné
Question 11 : Efforts raisonnables pour obtenir un numéro d’identification et consentement écrit à son utilisation
Question 12 : Pénalité de l’annexe 15
TAXES DE VENTE
Changement d’usage d’une terre agricole
