6 mars 2026 – Vol. 34, n° 3
JURISPRUDENCE
Au provincial
Notion d’exploitation d’une entreprise au sens de l’article 1 L.I. – Affaire Verreault
Au fédéral
Nature d’un paiement fait dans le cadre de la cessation des activités – Affaire Cineplex
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au provincial
Affectation des sommes versées à Revenu Québec en vertu de l’article 30.0.1 L.A.F.
Au fédéral
CIPH et époux séparés en l’absence de divorce
Revente précipitée d’une propriété et roulement
Retrait d’un REEI en situation d’insécurité financière
Sommes retenues en fiducie et certificat de décharge
Soumission tardive d’un avis de disposition par un non-résident
À l’international
Interprétation de la définition de « personnes détenant le contrôle »
Notion de bien locatif dans la Convention fiscale Canada–Allemagne
TAXES DE VENTE
Budget 2026 de la Colombie-Britannique – Sommaire des nouvelles mesures en matière de TVP
