3 avril 2026 – Vol. 34, n° 5
ACTUALITÉS
Au fédéral
Sanction royale de projets de loi
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au provincial
Mise en place d'un règlement structuré
Au fédéral
Choix du paragraphe 184(3) L.I.R. et remboursement au titre de dividendes
Table ronde FCF
Question 1 : Paragraphe 80(3) L.I.R. : remise de dette et application possible de la RGAE
Question 5 : Transfert intergénérationnel d’entreprise : exigence de contrôle prévue aux sous-alinéas 84.1(2.31)f)(i) et 84.1(2.32)g)(i) L.I.R.
Question 6 : Transfert intergénérationnel d’entreprise : entité pertinente du groupe
Question 8 : Personne affiliée : bénéficiaire d’une fiducie et société contrôlée par celle-ci
Question 9 : Paragraphe 191(4) L.I.R. : montant indiqué
Question 10 : Pénalité pour faute lourde et exigence en matière de main-d’œuvre
Question 11 : Précision sur la période de trois mois indiquée au paragraphe 98(5) L.I.R.
Question 13 : Élargissement de la portée des décisions anticipées
Question 14 : Choix prévu au paragraphe 83(2) L.I.R. dans le contexte d’un dividende réputé prévu au paragraphe 84(3) L.I.R.
Table ronde STEP
Question 10 : Résidence principale : transfert à une fiducie au titre du paragraphe 73(1) L.I.R. et moment de la désignation
