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AUTOMNE 2022 (volume 27, numéro 3)

Au sommaire de ce numéro :

  • L’article 1275 C.c.Q., encore et toujours!
  • L’administration de la fiducie : les dix commandements du fiduciaire
  • Réflexions sur les amendements proposés à l’article 231.1 L.I.R.
  • PLANIFICATION FINANCIÈRE
    Le régime d’épargne-études : généralités et éléments de planification
  • TAXES À LA CONSOMMATION
    Inexécution, modification ou résiliation d’une convention :
    qui devra assumer la taxe applicable sur le montant versé en dédommagement?
  • FISCALITÉ INTERNATIONALE
    Survol général des nouvelles règles d’asymétrie hybride
  • LA RELÈVE
    Dilution du capital versé : doit-on mettre tous nos actionnaires dans le même panier?