L’ARC met régulièrement à jour ses formulaires et ses publications pour en clarifier le contenu, tenir compte des modifications apportées aux lois et aux politiques et favoriser le respect de la loi. Les règles de divulgation obligatoire (RDO) améliorées du Canada ont été promulguées en 2023 et modifiées en 2024. Elles visent à faire en sorte que l’ARC puisse obtenir, en temps opportun, des renseignements pertinents sur certaines opérations pour l’aider à administrer efficacement le régime fiscal.
Mise à jour des lignes directrices
L’ARC a mis à jour les lignes directrices sur les règles de divulgation obligatoire pour qu’elles soient plus claires et comprennent ses positions administratives.
Les directives mises à jour décrivent l’approche de l’Agence du revenu du Canada pour administrer les règles de divulgation obligatoire (RDO) en vertu de la Loi sur l’impôt sur le revenu. Ces règles exigent que les contribuables, les conseillers et les promoteurs déclarent certains arrangements de planification fiscale, en particulier ceux qui pourraient impliquer un évitement fiscal abusif, afin d’aider l’Agence à cerner et à traiter les risques fiscaux à un stade plus précoce.
De plus, ces règles expliquent l’application de trois régimes de déclaration : les opérations à déclarer, les opérations à signaler désignées par l’Agence et les traitements fiscaux incertains à déclarer pour certaines sociétés; elles fournissent également des renseignements sur les délais de déclaration, les exceptions et les pénalités liées à l’inobservation.
Ces mises à jour reflètent l’expérience de l’Agence dans l’administration des règles, ainsi que les commentaires des intervenants, et apportent une clarification supplémentaire sur les obligations de déclaration.
Elles précisent également dans quels cas ces obligations de déclaration s’appliquent et comment les RDO améliorées interagissent avec la règle générale anti-évitement. Cette page Web est conçue comme une ressource évolutive et est mise à jour périodiquement..
Renseignements supplémentaires
Alors que les RDO améliorées introduisent des exigences de déclaration nouvelles et évolutives, les intervenants sont encouragés à examiner les directives mises à jour et à considérer comment ces changements pourraient avoir une incidence sur leurs pratiques actuelles.
Alors que les RDO améliorées introduisent des exigences de déclaration nouvelles et évolutives, les intervenants sont encouragés à examiner les directives mises à jour et à considérer comment ces changements pourraient avoir une incidence sur leurs pratiques actuelles.
Visitez la page Web d’aperçu des règles de divulgation obligatoire de l’Agence pour des lignes directrices détaillées.
Veuillez noter que le texte provient de l’ARC et est reproduit tel quel à titre de référence officielle et à des fins légales.
