L’Agence du revenu du Canada simplifie les exigences de production pour les formulaires de choix liés à la restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement suivants :

• le formulaire T2225, Choix des règles du ratio de groupe selon le paragraphe 18.21(2) et choix des ajustements de la juste valeur selon le paragraphe 18.21(4).
• le formulaire T2228, Choix de perte antérieure au régime déterminée selon le paragraphe 18.2(1).
• le formulaire T2229, Choix de renoncer à une perte étrangère accumulée, relative à des biens selon la division 95(2)f.11)(ii)(E).

Pour consulter les instructions de production mises à jour, allez à Règles de restriction des dépenses excessives d’intérêts et de financement.