L’ARC a publié un nouveau conseil fiscal intitulé « Modification des obligations des fiducies en matière de déclaration pour l’année d’imposition 2025 : ce qu’il faut savoir » afin d’aider les contribuables touchés à comprendre les modifications éventuelles à leurs obligations en matière de déclaration pour les années d’imposition se terminant en 2025.
Le 18 novembre 2025, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les exigences de déclaration des fiducies.
Selon les dispositions législatives proposées et conformément aux Notes explicatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et à d’autres textes législatifs publiées par le ministère des Finances, ces modifications pourraient avoir une incidence sur les obligations fiscales de certaines fiducies.
Voici ce que vous devez savoir :
Simples fiducies
Pour les années d’imposition se terminant en 2025, l’ARC ne s’attend pas à ce que les simples fiducies produisent la déclaration T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ou l’annexe 15, Renseignements sur la propriété effective d’une fiducie.
Cependant, certaines simples fiducies devront produire une déclaration pour les années d’imposition se terminant le 31 décembre 2026 ou après cette date. Ce préavis aide les professionnels de l’impôt et les fiduciaires à planifier leurs futures exigences de déclaration.
« Fiducies désignées »
D’autres fiducies sont maintenant considérées comme des fiducies désignées.
En raison de certaines conditions, ces fiducies seront exemptées des exigences suivantes :
- produire une déclaration T3 chaque année;
- remplir l’annexe 15 lorsqu’une fiducie désignée doit produire une déclaration T3, car elle ne satisfait pas aux conditions d’exemption.
Comment les modifications seront appliquées
Les contribuables peuvent choisir de produire leur déclaration selon les dispositions législatives actuellement en vigueur. L’ARC confirme toutefois qu’elle appliquera les modifications proposées aux exigences de déclaration des fiducies prévues dans le projet de loi C-15. L’ARC a aussi mis à jour le Guide des fiducies T4013 de 2025 ainsi que la déclaration T3 et ses annexes pour refléter ces modifications. Si les modifications législatives proposées ne sont pas adoptées, l’ARC fournira d’autres directives.
Consultez les pages Produire la déclaration T3 d’une fiducie et Amélioration aux règles de déclaration des fiducies et simples fiducies : Foire aux questions de l’ARC pour en savoir plus sur les modifications apportées aux exigences de déclaration des fiducies.
