L’Agence du revenu du Canada (ARC) a récemment annoncé qu’un service qui a été rendu par un courtier ou une courtière en fonds communs de placement et pour lequel une commission de suivi est payable est considéré comme une fourniture taxable et est donc assujetti à la TPS/TVH. L’ARC veillera à ce que ce traitement fiscal soit appliqué aux services rendus par ces courtiers et courtières à compter du 1er juillet 2026.
Comme le régime de la TVQ est semblable à celui de la TPS/TVH à cet égard, ce traitement fiscal sera également applicable dans le régime de la TVQ.
Cette annonce peut entraîner l’obligation, pour certains courtiers et courtières, de s’inscrire aux fichiers de la TPS/TVH et de la TVQ. Pour plus de renseignements au sujet de l’inscription à ces fichiers, consultez la publication Inscription aux fichiers de Revenu Québec (IN-202).
Par conséquent, une personne qui reçoit une commission de suivi en contrepartie d’un service rendu relativement à un fonds commun de placement pourrait devoir facturer, percevoir et remettre la TPS/TVH ainsi que la TVQ à l’égard de ce service. Elle pourrait également avoir droit au remboursement de la TPS/TVH et de la TVQ qu’elle a payées dans le cadre de la fourniture du service.
Pour plus d’information sur l’annonce de l’ARC, consultez l’avis Application de la TPS/TVH aux commissions de suivi liées aux fonds communs de placement (avis 344).
