Dans le cadre du budget du Québec 2026‑2027, le ministre des Finances a annoncé une modification importante concernant la transmission des déclarations de renseignements relatives aux régimes de divulgation obligatoire et de divulgation préventive.
L’exigence selon laquelle ces déclarations devaient être transmises à Revenu Québec « sous pli séparé, par courrier recommandé » a été retirée.
Formulaires TP‑1079.OD-Divulgation obligatoire d’une opération désignée ou divulgation préventive et TP‑1079.CP- Divulgation obligatoire d’une planification fiscale par un conseiller ou un promoteur
Les contribuables ainsi que les conseillers ou promoteurs doivent désormais transmettre les formulaires TP-1079.OD et TP-1079.CP, ainsi que les documents qui les accompagnent, selon l’un ou l’autre des modes ci‑dessous :
• Par Mon dossier
Pour transmettre le formulaire de divulgation via Mon dossier, utilisez le service en ligne de transmission de documents accessible à partir du centre de communications ou de la boîte de réception de l’un des portails suivants :
Mon dossier pour les citoyens;
Mon dossier pour les entreprises;
Mon dossier pour les représentants professionnels.
Une fois que vous accédez au service, choisissez le sujet « Divulgation obligatoire ou préventive – TP-1079.OD ou TP-1079.CP » dans le menu déroulant.
• Par la poste
Direction de l’intégrité et de la recherche en matière de planification fiscale agressive
Revenu Québec
Complexe Desjardins, secteur D252OP
C. P. 1070, succursale Place‑Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A2
Formulaire TP‑1079.DI-Divulgation obligatoire d’une opération confidentielle ou d’une opération avec rémunération conditionnelle ou protection contractuelle
Le formulaire TP‑1079.DI, ainsi que les documents qui l’accompagnent, doit être transmis selon l’un des modes suivants :
• Par Mon dossier
Pour transmettre le formulaire de divulgation via Mon dossier, utilisez le service en ligne de transmission de documents accessible à partir du centre de communications ou de la boîte de réception de l’un des portails suivants :
Mon dossier pour les citoyens;
Mon dossier pour les entreprises;
Mon dossier pour les représentants professionnels.
Une fois que vous accédez au service, choisissez le sujet « Autre Sujet » dans le menu déroulant.
• Par la poste
Revenu Québec
C. P. 3000, succursale Place‑Desjardins
Montréal (Québec) H5B 1A4
Ces modifications seront intégrées ultérieurement aux formulaires.
Rappel important
Afin de faciliter le traitement des divulgations, il est important de cocher la case appropriée pour identifier clairement le type de divulgation produite:
- TP‑1079.OD : case 01 ou 02
- TP‑1079.DI : case 01, 02 ou 03
