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RéseautageDistribution de surplus : limites et possibilités (en ligne)
Activité régionale de Québec en ligne
TARIFS* (taxes en sus)
MEMBREMembre : 100 $Membre tarif préférentiel : 100 $ Étudiant : gratuit |
NON-MEMBRENon-membre : 150 $ |
* Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription.
DESCRIPTION
La distribution des surplus d’une société sous forme de gain en capital plutôt que sous forme de dividendes constitue un outil de planification fiscale accepté. Les tribunaux et l’administration fiscale imposent le respect de plusieurs balises à cet égard. Le conférencier analysera les principes en cause et leur application à l’aide d’exemples souvent tirés de la jurisprudence et des positions administratives. L’utilisation du mécanisme du compte de dividendes en capital, l’application provoquée du paragraphe 55(2) L.I.R. et la mise en place de transactions de type « pipeline » feront notamment partie des cas pratiques analysés.
ANIMATEUR
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BERNARD ROYAvocat fiscaliste |
CONFÉRENCIER
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ÉRIC HAMELINLL.B., M. Fisc. |
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LA SAISON 2021-2022 DES ACTIVITÉS REGIONALES EST PRÉSENTÉE PAR
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Mise en ligne : 4 novembre 2021
Activité régionale de Québec en ligne
Le conférencier analysera les principes en cause dans la distribution de surplus et leur application à l’aide d’exemples souvent tirés de la jurisprudence et des positions administratives.
