Liaison avec les autorités fiscales

Deux rencontres de travail par année sont prévues entre le comité de liaison de l’APFF et les autorités fiscales des deux paliers gouvernementaux afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.

Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :

Rencontre du 13 juin 2023 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

La date limite pour produire le formulaire TP-64.3 et le remettre à l’employé
L’élargissement de l’obligation de remettre un Relevé 24 relatif aux frais de garde d’enfants
Le revenu de profession reçu après le décès
La disponibilité des réponses de Revenu Québec
Le transfert « indirect » à une société détenue par une fiducie
La décision Collins
Les divulgations volontaires des OSBL
Les transferts intergénérationnels (PLC- 208)
Les courriels sécurisés

Rencontre du 6 juin 2023 : Agence du revenu du Canada

Principales questions abordées :

Le processus d’attestation du statut de résidence aux fins fiscales
Les nouvelles règles de conformité des fiducies
Le changement de fin d’année en cas de liquidation
La date limite de production d’un choix et transmission électronique de la déclaration de revenus
Le délai pour émettre un nouvel avis de cotisation à la suite de la disposition d’un bien immeuble
La convention pour le partage de plafond annuel pour la passation en charges immédiate
Les informations à fournir pour une fiducie liquidée en 2023

Rencontre du 28 septembre 2022 : Revenu Québec

Rencontre du 24 janvier 2022 : Revenu Québec

Rencontre du 22 juin 2021 : Revenu Québec

Rencontre du 13 juin 2019 : Revenu Québec

Rencontre du 4 mai 2018 : Revenu Québec

Position de l’ARC sur le traitement fiscal des travaux en cours

Rencontre du 2 novembre 2017 : Revenu Québec

Rencontre du 6 avril 2017 : Revenu Québec

Rencontre du 23 août 2016 : Agence du revenu du Canada

Rencontre du 27 avril 2016 : Revenu Québec et le ministère des Finances

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