Liaison avec les autorités fiscales

Deux rencontres de travail par année sont prévues entre le comité de liaison de l’APFF et les autorités fiscales des deux paliers gouvernementaux afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.

Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison de l’APFF et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :

Rencontre du 29 mai 2024 : Revenu Québec

Une rencontre conjointe des comités de liaison de l’APFF et de CPA Québec a eu lieu le 29 mai 2024 avec Revenu Québec afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.

Principales questions abordées par l’APFF :

• Communication avec le personnel de la législation.
• Programme de vérification des particuliers résidents d’une autre province.
• Parent accommodateur et obligation de déclaration de l’aliénation.
• Méthode estimative pour acomptes provisionnels et décès : comment se calculent les intérêts.
• Obligation d’obtenir un Relevé 24 pour réclamer le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
• Fin d’année d’imposition au 28 février et année bissextile.
• Nécessité d’obtenir les formulaires Déclarations des conditions de travail (T2200) et Conditions générales d’emploi (TP-64.3).

Nous vous partageons également les questions posées par le comité de liaison de CPA Québec ainsi que les réponses de Revenu Québec.

Rencontre du 6 juin 2023 : Agence du revenu du Canada

Principales questions abordées :

• Le processus d’attestation du statut de résidence aux fins fiscales.
• Les nouvelles règles de conformité des fiducies.
• Le changement de fin d’année en cas de liquidation.
• La date limite de production d’un choix et transmission électronique de la déclaration de revenus.
• Le délai pour émettre un nouvel avis de cotisation à la suite de la disposition d’un bien immeuble.
• La convention pour le partage de plafond annuel pour la passation en charges immédiate.
• Les informations à fournir pour une fiducie liquidée en 2023.

Rencontre du 13 juin 2023 : Revenu Québec

Rencontre du 28 septembre 2022 : Revenu Québec

Rencontre du 24 janvier 2022 : Revenu Québec

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