Liaison avec les autorités fiscales

Deux rencontres de travail par année sont prévues entre le comité de liaison de l’APFF et les autorités fiscales des deux paliers gouvernementaux afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.

Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :

Rencontre du 22 juin 2021 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

• La survie d’une procuration ou d’une autorisation relative à la communication de renseignements à la suite du décès du contribuable;
• La signature électronique de certains documents;
• L’application des pénalités pour faute lourde, les demandes d’interprétation à la Direction générale de la législation (DGL);
• L’allègement des intérêts sur les dettes fiscales;
• La signature des avis d’opposition logés par une société;
• Le contrat de prête-nom conclu à la demande d’une institution financière ou l’indication du parent comme copropriétaire;
• La déductibilité de certains honoraires professionnels et l’accès par un contribuable aux déclarations fiscales et choix fiscaux produits par ses anciens comptables ou autres représentants.

Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :

Rencontre du 13 juin 2019 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

• L’obligation d’émettre un Relevé 1 sur certaines sommes versées à un travailleur indépendant;
• Le report de certaines pertes en capital;
• L’inclusion des sommes versées à la Commission de la construction du Québec dans le calcul du seuil de 5 550 heures pour l’admissibilité à la DPE.

Rencontre du 4 mai 2018 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

• La réclamation de remboursements de taxe sur intrants pour des périodes prescrites;
• L’imposition de pénalités pour production tardive en matière deTPS/TVQ;
• La publication des interprétations techniques les procédures liées à la destruction de documents, etc.

Position de l’ARC sur le traitement fiscal des travaux en cours

Rencontre du 2 novembre 2017 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

• Les services aux entreprises en ligne;
• La vérification de la TPS/TVQ;
• L’imposition des intérêts et des pénalités;
• Demandes d’accès à l’information.

Rencontre du 6 avril 2017 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

• Les critères justifiant l’imposition d’intérêts et de pénalités;
• Le niveau de tolérance lorsque les écarts constatés par le vérificateur sont marginaux;
• Les cotisations patronales à la Régie des rentes;
• La distribution de biens et l’intention de procéder à une liquidation.

Rencontre du 23 août 2016 : Agence du revenu du Canada

Rencontre du 27 avril 2016 : Revenu Québec et le ministère des Finances

Rencontre du 17 novembre 2015 : Revenu Québec et le ministère des Finances

Rencontre du 4 mai 2015 : Agence du revenu du Canada

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