Liaison avec les autorités fiscales

Deux rencontres de travail par année sont prévues entre le comité de liaison de l’APFF et les autorités fiscales des deux paliers gouvernementaux afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.

Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :

Rencontre du 28 septembre 2022 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

Les délais de divulgation de certaines opérations déterminées
Les conférences de règlement à l'amiable en matière fiscale
La cotisation d'années prescrites
La signature d'une renonciation à la prescription par une société en commandite
Les pénalitées des articles 59.2 et 59.3 de la Loi sur l'administration fiscale
L'ajout d'une année additionnelle à une vérification en cours
L'indépendance du processus d'opposition lorsqu'il y a renvoi au vérificateur
La transmission du formulaire TP-985.22
Les CTI/RTI payés à un non-résident

Rencontre du 24 janvier 2022 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

La cotisation fiscale relative à la vente sous contrôle de justice d’un bien hypothéqué
Le crédit d’impôt pour investissement et innovation (C3i)
Le traitement des dossiers d’allègement des intérêts en raison de la situation exceptionnelle provoquée par la COVID-19
La transmission de renseignements concernant une ou des autorisations ou procurations à durée indéterminée
Les activités de vérification des dépenses d’investissement ouvrant droit au congé fiscal pour les grands projets d’investissement
Le crédit d’impôt relatif aux ressources
Les nouvelles règles de conformité des fiducies
L’allocation spéciale pour les personnes travaillant en agriculture

Rencontre du 22 juin 2021 : Revenu Québec

Principales questions abordées :

La survie d’une procuration ou d’une autorisation relative à la communication de renseignements à la suite du décès du contribuable;
La signature électronique de certains documents;
L’application des pénalités pour faute lourde, les demandes d’interprétation à la Direction générale de la législation (DGL);
L’allègement des intérêts sur les dettes fiscales;
La signature des avis d’opposition logés par une société;
Le contrat de prête-nom conclu à la demande d’une institution financière ou l’indication du parent comme copropriétaire;
La déductibilité de certains honoraires professionnels et l’accès par un contribuable aux déclarations fiscales et choix fiscaux produits par ses anciens comptables ou autres représentants.

Rencontre du 13 juin 2019 : Revenu Québec

Rencontre du 4 mai 2018 : Revenu Québec

Position de l’ARC sur le traitement fiscal des travaux en cours

Rencontre du 2 novembre 2017 : Revenu Québec

Rencontre du 6 avril 2017 : Revenu Québec

Rencontre du 23 août 2016 : Agence du revenu du Canada

Rencontre du 27 avril 2016 : Revenu Québec et le ministère des Finances

Rencontre du 17 novembre 2015 : Revenu Québec et le ministère des Finances

Rencontre du 4 mai 2015 : Agence du revenu du Canada

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