Deux rencontres de travail par année sont prévues entre le comité de liaison de l’APFF et les autorités fiscales des deux paliers gouvernementaux afin de discuter de problèmes spécifiques en matière de fiscalité et de faire le suivi sur l’évolution des solutions préconisées.
Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :
La survie d’une procuration ou d’une autorisation relative à la communication de renseignements à la suite du décès du contribuable;
La signature électronique de certains documents;
L’application des pénalités pour faute lourde, les demandes d’interprétation à la Direction générale de la législation (DGL);
L’allègement des intérêts sur les dettes fiscales;
La signature des avis d’opposition logés par une société;
Le contrat de prête-nom conclu à la demande d’une institution financière ou l’indication du parent comme copropriétaire;
La déductibilité de certains honoraires professionnels et l’accès par un contribuable aux déclarations fiscales et choix fiscaux produits par ses anciens comptables ou autres représentants.
Voici les réponses aux questions répertoriées par le comité de liaison et posées aux autorités provinciales et fédérales lors de ces rencontres :
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