16 juillet 2025 – Vol. 33, n° 13
ACTUALITÉS
Au provincial
Bulletin d’information 2025-4
Modification à la liste des opérations déterminées
Au fédéral
Autorisation pour les particuliers auprès de l’ARC
Projet de loi C-211
Projet de loi C-217
Propositions législatives préliminaires
À l’international
Déclaration du G7 sur l’impôt minimum mondial
Le Canada annule la taxe sur les services numériques
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Notion d’« entité pertinente du groupe » selon les règles de transferts intergénérationnels
