Flash fiscal

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4 février 2025 – Vol. 33, n° 4


ACTUALITÉS

Au fédéral

Propositions législatives pour les dons

Report de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital


JURISPRUDENCE

Au fédéral

Réduction des intérêts sur une dette fiscale – Report de pertes à une année antérieure – Application du paragraphe 161(7) L.I.R. – Affaire Bank of Nova Scotia


POSITIONS ADMINISTRATIVES

Au provincial

Invalidité du choix dans un roulement interne effectué en application de l’article 518 L.I.

Au fédéral

Traitement fiscal des pertes causées par des fraudes personnelles

Report du crédit pour dons faits par un époux ou conjoint de fait

Maintien du statut d’OBNL : intérêts versés par une coopérative sur des obligations communautaires et des parts privilégiées

À l’international

Paiements compensatoires versés à une LLC américaine


FISCALITÉ INTERNATIONALE

Les États-Unis se retirent de la Solution reposant sur deux piliers de l’OCDE


TAXES DE VENTE

Défense de diligence raisonnable pour contester une pénalité en vertu de l’article 59.2 L.A.F. – Affaire 9504206 Canada inc.