11 novembre 2025 – Vol. 33, n° 18
ACTUALITÉS
Au provincial
Dépôt du Projet de loi no 4
Sanction du Projet de loi no 99
Au fédéral
Résumé du budget fédéral 2025
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Les CPG ne sont pas des biens admissibles aux fins de l’alinéa 150(1.2)b) L.I.R.
À l’international
Cession d’un contrat préliminaire d’une copropriété divise et article 116 L.I.R.
Application du paragraphe 5907(2.03) R.I.R. lors de l’acquisition des parts d’une LLC américaine
TAXES DE VENTE
L’exercice du pouvoir discrétionnaire va au-delà de la simple application d’une position émise dans un bulletin d’interprétation – Affaire Castro
