4 février 2025 – Vol. 33, n° 4
ACTUALITÉS
Au fédéral
Propositions législatives pour les dons
Report de la hausse du taux d’inclusion du gain en capital
JURISPRUDENCE
Au fédéral
Réduction des intérêts sur une dette fiscale – Report de pertes à une année antérieure – Application du paragraphe 161(7) L.I.R. – Affaire Bank of Nova Scotia
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au provincial
Invalidité du choix dans un roulement interne effectué en application de l’article 518 L.I.
Au fédéral
Traitement fiscal des pertes causées par des fraudes personnelles
Report du crédit pour dons faits par un époux ou conjoint de fait
Maintien du statut d’OBNL : intérêts versés par une coopérative sur des obligations communautaires et des parts privilégiées
À l’international
Paiements compensatoires versés à une LLC américaine
FISCALITÉ INTERNATIONALE
Les États-Unis se retirent de la Solution reposant sur deux piliers de l’OCDE
TAXES DE VENTE
Défense de diligence raisonnable pour contester une pénalité en vertu de l’article 59.2 L.A.F. – Affaire 9504206 Canada inc.