13 juin 2025 – Vol. 33, n° 12
ACTUALITÉS
Au fédéral
Deux projets de loi déposés à la Chambre des communes
JURISPRUDENCE
Au provincial
Validité d’un avis de cotisation émis par Revenu Québec après la dissolution de la contribuable – Affaire 3308367 Canada inc.
POSITIONS ADMINISTRATIVES
Au fédéral
Traitements fiscaux incertains à déclarer
Conjoint de fait
À l’international
Imposition d’une police d’assurance vie étrangère
