Flash fiscal

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16 juillet 2025 – Vol. 33, n° 13

ACTUALITÉS

Au provincial

Bulletin d’information 2025-4

Modification à la liste des opérations déterminées

Au fédéral

Autorisation pour les particuliers auprès de l’ARC

Projet de loi C-211

Projet de loi C-217

Propositions législatives préliminaires

À l’international

Déclaration du G7 sur l’impôt minimum mondial

Le Canada annule la taxe sur les services numériques


POSITIONS ADMINISTRATIVES

Au fédéral

Notion d’« entité pertinente du groupe » selon les règles de transferts intergénérationnels