Flash fiscal

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13 mai 2024 – Vol. 32, n° 12


ACTUALITÉS

Au fédéral

Dépôt d’un avis de motion de voies et moyens et du Projet de loi C-69


POSITIONS ADMINISTRATIVES

Au provincial

Dons par testament

À l'international

Commissions versées à une succursale canadienne et retenue de l’article 105 R.I.R.

Définition de pays désigné au sens du paragraphe 5907(11) R.I.R.