Publié le 10 mai 2023 par Revenu Québec
Lors du discours sur le budget fédéral du 19 avril 2021, une mesure visant à accorder un incitatif temporaire à l’investissement par la passation en charges immédiate a été annoncée. Cette mesure permet à une société privée sous contrôle canadien (SPCC) de bénéficier d’une déduction pour amortissement pouvant atteindre 100 % du coût en capital de certains biens pour l’année où ils deviennent prêts à être mis en service. Ces biens doivent, entre autres, être acquis après le 18 avril 2021 et devenir prêts à être mis en service avant 2024. Le montant de la déduction pour amortissement que peut demander une SPCC pour une année d’imposition, pour l’ensemble de ses biens relatifs à la passation en charges immédiate désignés (BPCID) devenus prêts à être mis en service dans cette année d’imposition, ne peut pas dépasser un plafond de 1,5 million de dollars.
Le 30 juin 2021, le ministère des Finances du Québec a annoncé l'harmonisation de la législation fiscale québécoise avec cette mesure dans le bulletin d'information 2021-5. Le 7 avril 2022, le ministère des Finances du Canada a présenté un avis de motion de voies et moyens (incluant un avant-projet de loi) prévoyant la mise en œuvre de la mesure relative à la passation en charges immédiate. En juin 2022, Revenu Québec a publié le formulaire Déduction pour amortissement à l'égard de biens relatifs à la passation en charges immédiate (CO-130.AD), qui permet à une SPCC d'effectuer les calculs relatifs à cette mesure.
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