Activité régionale de l’Outaouais en ligne

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DESCRIPTION

Quand un client se présente avec des irrégularités fiscales remontant à plus de 10 ans, le praticien doit-il toutes les déclarer? La nouvelle politique et le bulletin d’interprétation de Revenu Québec ont reconfiguré un critère qui structure depuis longtemps le programme de divulgation volontaire : celui du caractère « complet » de la déclaration. Si l’ARC a discrètement retiré le mot « complet » comme critère nommé, l’exigence substantielle demeure. Au Québec, on conserve explicitement l’exigence de corriger toutes les omissions. Or, ce critère n’a jamais été codifié dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une exigence purement administrative.

Le conférencier proposera une lecture critique du programme de divulgation volontaire à la lumière de cette tension. Il analysera l’asymétrie entre les pouvoirs de cotisation de l’ARC et les recours du contribuable, la jurisprudence récente ainsi que les implications concrètes pour le conseiller appelé à évaluer un dossier de divulgation en 2026.

ANIMATRICE

GISÈLE PRÉVOST CPA, LL.M. fisc., TEP Fiscaliste Gisèle Prévost CPA inc., Cabinet de fiscalité

CONFÉRENCIER

DANY TURGEON M. Fisc., CD Directeur principal, Fiscalité Oracle Fiscalistes inc.

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