Développements récents en administration fiscale (en ligne)
Activité régionale de Montréal en ligne
TARIFS* (taxes en sus)
MEMBREMembre : 170 $Membre tarif préférentiel : 170 $ Étudiant : gratuit |
NON-MEMBRENon-membre : 220 $ |
* Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription.
DESCRIPTION
Les conférenciers étudieront la modification récente proposée aux divulgations obligatoires par le budget du Québec 2026 et le statut actuel des modifications récentes au Programme des divulgations volontaires. Ils traiteront aussi de la décision récente de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Mergl qui définit le rôle des autorités fiscales dans le cadre d’une dispute fiscale, des conflits de juridiction entre la Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale dans les dossiers fiscaux et de la jurisprudence fiscale récente d’intérêt pour les praticiens.
ANIMATRICE
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NATALIE HOTTED. Fisc., Pl. Fin. |
CONFÉRENCIERS
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PAUL RYANAvocat, Ad. E. |
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NATALIE GOULARDAvocate |
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Mise en ligne : 20 mai 2026
Activité régionale de Montréal en ligne
Les conférenciers aborderont les modifications récentes aux divulgations obligatoires et volontaires, la décision récente dans l’affaire Mergl, les conflits de juridiction entre la CCI et la CF dans les dossiers fiscaux et la jurisprudence fiscale récente.

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