Activité régionale de la Relève de Montréal en ligne

TARIFS* (taxes en sus)

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DESCRIPTION

La rectification est un recours judiciaire aux frontières du droit des obligations et du droit fiscal qui permet de modifier les écrits qui constatent un contrat lorsque ceux-ci ne reflètent pas correctement l’intention des parties. La rectification est soumise à des conditions précises, parfois sévères, et ne permet pas aux contribuables d’effectuer une planification fiscale rétroactive afin d’obtenir une neutralité fiscale ou une réduction des impôts.

Les conférenciers présenteront l’évolution jurisprudentielle en matière de rectification au Canada et au Québec et les leçons qu’il est possible d’en tirer selon une approche pratique.

ANIMATRICE

STÉPHANIE PÉPIN Avocate Associée Miller Thomson s.e.n.c.r.l.

CONFÉRENCIERS

ROBERT CELAC Avocat Sociétaire, Fiscalité McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.

CATHERINE DUBÉ Avocate Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.

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