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RéseautagePas de jumelage de la déclaration annuelle cette année? Démystification des nouvelles règles de publicité légale en vigueur depuis le 31 mars 2023
Activité régionale de Laval / Midi-conférence
Cette activité régionale de Laval est un midi-conférence pendant lequel vous pourrez assister à une conférence, réseauter et déguster un bon repas.
TARIFS* (taxes en sus)
MEMBREMembre : 150 $Membre tarif préférentiel : 150 $ Étudiant : 150 $ |
NON-MEMBRENon-membre : 200 $ |
* Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription.
** Repas inclus dans les frais d’inscription.
DESCRIPTION
Il y a quelques années, le Canada a adhéré à des engagements internationaux en matière de transparence des entreprises. Plusieurs provinces ont emboîté le pas depuis et le Québec n’est pas en reste après avoir obtenu, le 8 juin 2021, la sanction du Projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (« PL 78 »), qui entrera en vigueur le 31 mars 2023.
Le PL 78 modifie de manière importante la Loi sur la publicité légale des entreprises du Québec, puisqu’il change le rôle et la mission du Registraire des entreprises du Québec (« REQ »). De plus, le PL 78 crée le concept de « bénéficiaire ultime » qui désigne de manière générale un individu exerçant une influence importante sur une entreprise immatriculée au Québec. Également, ce projet de loi crée une foule de changements importants à la manière dont les usagers interagiront avec le REQ, notamment en obligeant l’envoi de pièces d’identité pour les administrateurs désignés au REQ, pour exiger la transmission de la date de naissance de tous les individus dont le nom est mentionné au REQ, pour permettre l’inscription d’une adresse professionnelle pour ces mêmes individus et finalement pour permettre la recherche sur le site du REQ par le nom d’individus.
Le conférencier fera la genèse de la nouvelle notion de « bénéficiaire ultime » applicable au Québec. Il présentera une analyse pratique des changements législatifs québécois et expliquera à l’aide d’exemples pratiques comment identifier le « bénéficiaire ultime » dans diverses structures juridiques courantes. Finalement, le conférencier indiquera quoi faire pendant la période de transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Cette conférence permettra aux praticiens et aux gens d’affaires d’avoir une vue d’ensemble, vulgarisée, claire et efficace des nouvelles règles de transparence des entreprises au Québec.
ANIMATEUR
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JUSTIN CORMIERLL.M. fisc. |
CONFÉRENCIER
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THIERRY L. MARTELAvocat, M. Fisc., TEP |
LA SAISON 2022-2023 DES ACTIVITÉS REGIONALES EST PRÉSENTÉE PAR
MESSAGE AUX PARTICIPANTS
Veuillez nous faire part de toute allergie ou intolérance alimentaire au moins cinq jours avant la date de l’activité ou de la réunion, sinon un repas adapté à vos besoins ne pourra vous être servi.
POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMPLACEMENT
1. Il n’est désormais plus possible de se faire remplacer pour la participation à une activité. Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre activité, veuillez en aviser le service aux membres de l’APFF à apff@apff.org.
2. Si vous annulez votre présence 7 jours ou plus avant l’événement, vous obtiendrez un remboursement complet de vos frais d’inscription.
3. Si vous annulez moins de 7 jours avant l’événement, des frais d’annulation de 50 $ plus taxes s’appliqueront.
4. Si vous n’avisez pas l’APFF de l’annulation de votre participation moins de 7 jours avant l’événement, aucun remboursement ne sera possible.
5. Si vous souhaitez vous inscrire à la version web de cette activité plutôt qu’en présentiel, les politiques ci-dessus s’appliquent.
Veuillez aviser le service aux membres pour tout changement dans votre inscription au apff@apff.org.
Le 07 juin 2023
De 12h à 14h
Activité régionale de Laval
Le conférencier fera la genèse de la nouvelle notion de « bénéficiaire ultime » applicable au Québec. Il présentera une analyse pratique des changements législatifs québécois et expliquera à l’aide d’exemples pratiques comment identifier le « bénéficiaire ultime » dans diverses structures juridiques courantes. Finalement, le conférencier indiquera quoi faire pendant la période de transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Cette conférence permettra aux praticiens et aux gens d’affaires d’avoir une vue d’ensemble, vulgarisée, claire et efficace des nouvelles règles de transparence des entreprises au Québec.
