Activité régionale de Laval en ligne

Ceci est la version en ligne de l’activité régionale du 7 juin 2023 qui aura lieu à Laval et qui sera enregistrée. Cette formation en ligne sera disponible dans votre compte sur notre portail de formation en ligne à partir du 14 juin 2023 à midi.

TARIFS* (taxes en sus)

* Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription.

DESCRIPTION

Il y a quelques années, le Canada a adhéré à des engagements internationaux en matière de transparence des entreprises. Plusieurs provinces ont emboîté le pas depuis et le Québec n’est pas en reste après avoir obtenu, le 8 juin 2021, la sanction du Projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (« PL 78 »), qui entrera en vigueur le 31 mars 2023.

Le PL 78 modifie de manière importante la Loi sur la publicité légale des entreprises du Québec, puisqu’il change le rôle et la mission du Registraire des entreprises du Québec (« REQ »). De plus, le PL 78 crée le concept de « bénéficiaire ultime » qui désigne de manière générale un individu exerçant une influence importante sur une entreprise immatriculée au Québec. Également, ce projet de loi crée une foule de changements importants à la manière dont les usagers interagiront avec le REQ, notamment en obligeant l’envoi de pièces d’identité pour les administrateurs désignés au REQ, pour exiger la transmission de la date de naissance de tous les individus dont le nom est mentionné au REQ, pour permettre l’inscription d’une adresse professionnelle pour ces mêmes individus et finalement pour permettre la recherche sur le site du REQ par le nom d’individus.

Le conférencier fera la genèse de la nouvelle notion de « bénéficiaire ultime » applicable au Québec. Il présentera une analyse pratique des changements législatifs québécois et expliquera à l’aide d’exemples pratiques comment identifier le « bénéficiaire ultime » dans diverses structures juridiques courantes. Finalement, le conférencier indiquera quoi faire pendant la période de transition entre les anciennes et les nouvelles règles. Cette conférence permettra aux praticiens et aux gens d’affaires d’avoir une vue d’ensemble, vulgarisée, claire et efficace des nouvelles règles de transparence des entreprises au Québec.

ANIMATEUR

JUSTIN CORMIER LL.M. fisc. Vice-président Conseiller en sécurité financière Finaplus

CONFÉRENCIER

Thierry L. Martel Avocat, M. Fisc., TEP Martel, Cantin Avocats

COMMENT VISIONNER LA CONFÉRENCE EN LIGNE?

Cette formation sera ajoutée à votre compte sur notre portail de formation en ligne à partir du 14 juin 2023 à midi. Vous aurez une période de 12 mois pour compléter le visionnement.