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RéseautageLe caractère « complet » du programme de divulgation volontaire : retour critique sur une exigence administrative
Activité régionale de l’Outaouais / Midi-conférence
TARIFS* (taxes en sus)
MEMBREMembre : 50 $Membre tarif préférentiel : 50 $ Étudiant : gratuit |
NON-MEMBRENon-membre : 100 $ |
*Les tarifs varient selon votre type d’adhésion à l’APFF. Le tarif réduit auquel vous avez droit sera automatiquement appliqué lors de l’inscription. Repas inclus dans les frais d’inscription.
DESCRIPTION
Quand un client se présente avec des irrégularités fiscales remontant à plus de 10 ans, le praticien doit-il toutes les déclarer? La nouvelle politique et le bulletin d’interprétation de Revenu Québec ont reconfiguré un critère qui structure depuis longtemps le programme de divulgation volontaire : celui du caractère « complet » de la déclaration. Si l’ARC a discrètement retiré le mot « complet » comme critère nommé, l’exigence substantielle subsiste. Au Québec, on conserve explicitement l’exigence de corriger toutes les omissions. Or, ce critère n’a jamais été codifié dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’une exigence purement administrative.
Le conférencier proposera une lecture critique du programme de divulgation volontaire à la lumière de cette tension. Il analysera l’asymétrie entre les pouvoirs de cotisation de l’ARC et les recours du contribuable, la jurisprudence récente ainsi que les implications concrètes pour le conseiller appelé à évaluer un dossier de divulgation en 2026.
ANIMATRICE
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GISÈLE PRÉVOSTCPA, LL.M. fisc., TEP |
CONFÉRENCIER
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DANNY TURGEONM. Fisc., CD |
LA SAISON 2026-2027 DES ACTIVITÉS RÉGIONALES EST PRÉSENTÉE PAR
MESSAGE AUX PARTICIPANTS
Veuillez nous faire part de toute allergie ou intolérance alimentaire au moins cinq jours avant la date de l’activité ou de la réunion, sinon un repas adapté à vos besoins ne pourra vous être servi.
En participant à cet événement, vous acceptez que des images de vous soient prises (photos et vidéos) et puissent être utilisées dans le cadre des communications de l’APFF ou de ses partenaires.
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Inscription non transférable
L’inscription à une activité en présentiel est non transférable. Si vous êtes dans l’impossibilité d’y assister, veuillez communiquer avec le service aux membres à l’adresse suivante : apff@apff.org.
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Vous avez la possibilité d’annuler ou de modifier votre inscription sans frais jusqu’à 7 jours avant la date prévue de l’activité. Un remboursement complet sera effectué.
Annulation tardive
Pour toute demande d’annulation effectuée moins de 7 jours avant la date prévue de l’activité, des frais de 50 $ (plus taxes) seront déduits du montant remboursé.
Absence le jour de la formation
Toute absence le jour de la formation est non remboursable. Si une version en différé est demandée, des frais de 50 $ plus taxes s’appliqueront.
Modification de la participation (présentiel vers différé)
Toute demande de changement de la participation vers la version en différé est soumise aux mêmes règles d’annulation et de modification.
Le 29 oct. 2026
De 12h à 14h
Activité régionale de l’Outaouais
Le conférencier proposera une lecture critique du programme de divulgation volontaire afin d’analyser l’asymétrie entre les pouvoirs de cotisation de l’ARC et les recours du contribuable, la jurisprudence récente ainsi que les implications concrètes pour le conseiller appelé à évaluer un dossier de divulgation en 2026.
