Mise à jour de l’automne 2026
L’ARC progresse de façon constante dans la modernisation du Programme de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu, et nous sommes ravis de vous faire part des derniers développements concernant les travaux en cours. En nous appuyant sur les précieux commentaires des intervenants et sur les récentes modifications législatives, nous travaillons à la mise en place d’un programme plus facile à utiliser, plus efficace à administrer et mieux adapté aux besoins des contribuables et des représentants.
La modernisation du programme de dispense constitue une occasion importante d’améliorer l’expérience des contribuables tout en continuant à favoriser l’observation et à protéger l’intégrité du régime fiscal canadien. Au cours des derniers mois, nous avons passé en revue nos processus, repéré des possibilités de réduire le fardeau administratif et élaboré des mesures d’amélioration qui rendront le programme plus réactif, plus transparent et plus efficace.
À la suite de consultations et de l’ajout des paragraphes 153(8) et 153(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu, l’ARC a continué à faire avancer ses travaux dans plusieurs domaines clés afin d’appuyer les changements à venir au programme de dispense de l’application de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Notre travail
Nos équipes travaillent activement à :
- simplifier et renforcer les processus administratifs;
- affiner les critères d’admissibilité et les exigences opérationnelles;
- élaborer des conseils et des ressources pratiques à l’intention des contribuables et de leurs représentants;
- évaluer les aspects liés à la mise en œuvre et à la transition afin de favoriser un déploiement sans heurts;
- veiller à ce que des contrôles rigoureux soient en place pour favoriser l’observation et préserver l’intégrité du programme;
- étudier les améliorations futures sur le plan numérique et au niveau des systèmes afin de réduire les délais de traitement et de rendre les interactions avec le programme plus faciles et plus efficaces
À venir
Nous reconnaissons qu’il est important de laisser aux contribuables, aux représentants et aux intervenants du secteur suffisamment de temps pour comprendre les changements à venir et s’y préparer.
Étant donné que la modernisation implique des considérations d’ordre stratégique, opérationnel, de gouvernance et technologique dans plusieurs secteurs de l’ARC, sa mise en œuvre se fera par étapes. Au fur et à mesure que nos travaux avanceront, nous vous informerons à l’avance de tout changement, notamment en ce qui concerne les mesures administratives, les critères d’admissibilité, les conditions du programme et les échéanciers de mise en œuvre.
D’ici là, les contribuables et leurs représentants devraient continuer à se conformer aux exigences de l’article 105 du Règlement de l’impôt sur le revenu en vigueur et à respecter les procédures de demande de dispense de l’application de l’article 105.
La prolongation des mesures d’allègement administratif annoncée dans notre message aux intervenants de juin 2026 demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2027 pour les contribuables qui remplissent les conditions requises.
Veuillez noter que le texte provient de l’ARC et est reproduit tel quel à titre de référence officielle et à des fins légales.
