Nouveau numéro de la Revue de planification fiscale et financière (vol. 41. 2)

Articles - Image d'intro


Le dernier numéro de la Revue de planification fiscale et financière (vol. 41, no 2) est maintenant disponible! 

Au sommaire de ce numéro :

  • Assainissement des finances publiques du Québec : un cadre législatif essentiel
  • La législation déléguée : un « cabinet de curiosités fiscales » au Canada
  • Principe de complémentarité du droit civil québécois avec les lois fédérales : qu’en est-il de son application depuis l’arrêt Grimard pour déterminer le statut d’un travailleur?
  • Fiscalité immobilière – Objectif du paragraphe 13(21.1) de la Loi de l’impôt sur le revenu


Pour accéder aux articles de la Revue de planification fiscale et financièrehttps://bit.ly/33Okoe6 

Retour à la liste des nouvelles