La Cour suprême du Canada confirme qu’une résidence principale détenue par une fiducie fait partie du patrimoine familial – Affaire Karam

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Kathy Kupracz, avocate, LL.M. fisc.
Cain Lamarre s.e.n.c.r.l.
Kathy.Kupracz@cainlamarre.ca

 

JURISPRUDENCE

Au fédéral

La Cour suprême du Canada confirme qu’une résidence principale détenue par une fiducie fait partie du patrimoine familial – Affaire Karam
Le 12 décembre 2019, la C.S.C. a rendu un jugement dans l’affaire Yared c. Karam, 2019 CSC 62, infirmant le jugement rendu par la C.A.

M. Karam et Mme Yared se sont mariés au Liban en 1998 sous le régime de la séparation de biens et ont eu quatre enfants. En août 2011, la famille a décidé de s’établir à Montréal à la suite du diagnostic de cancer incurable de Mme Yared. En octobre 2011, M. Karam a constitué une fiducie (« Fiducie ») au profit de leurs quatre enfants afin de protéger les actifs familiaux. Les fiduciaires sont M. Karam et sa mère. Les bénéficiaires sont Mme Yared et les enfants. En plus de le nommer fiduciaire, l’acte fiduciaire prévoyait que M. Karam serait nommé « électeur », ce qui lui conférait d’importants pouvoirs, notamment la faculté d’élire de nouveaux bénéficiaires conformément à l’article 1282 C.c.Q.

En 2012, la Fiducie a acquis une résidence en utilisant des fonds transférés par les époux au patrimoine fiduciaire et la famille y a emménagé. Il est important de mentionner que cette résidence n’était la propriété d’aucun des époux et aucune preuve n’a démontré un transfert de biens provenant des époux en faveur de la Fiducie. Également, le témoignage de M. Karam a prouvé que, lorsque la Fiducie a acquis la résidence, les époux ne connaissaient pas l’existence ni le contenu des dispositions du C.c.Q. portant sur le patrimoine familial et qu’ils n’ont pas cherché à contourner la loi.

En juin 2014, Mme Yared a quitté la résidence et a demandé le divorce. Au cours de ce même été, elle a partagé son patrimoine par testament notarié en établissant quatre fiducies au profit de chacun des enfants. En avril 2015, cette dernière est décédée avant d’avoir obtenu le divorce. Quelques mois après, M. Karam a signé un acte de renonciation de sa faculté d’élire afin de révoquer toute possibilité de modifier les bénéficiaires actuels de la Fiducie. Finalement, c’est en juillet 2016 que les liquidateurs de la succession ont sollicité un jugement déclarant que la valeur de la résidence détenue par la Fiducie devrait être incluse dans le partage du patrimoine familial, dont la moitié ferait ainsi partie de la succession.

À titre de rappel, l’article 415 C.c.Q. prévoit que « le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l’un ou l’autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage […] ».

Le juge de première instance a conclu que cette résidence fait partie des actifs des époux et qu’elle devait donc être incluse dans le patrimoine familial de ceux-ci. Pour en venir à cette conclusion, le juge établit une comparaison avec la levée du voile corporatif prévue à l’article 317 C.c.Q. Ainsi, puisque la jurisprudence reconnaît qu’aucun époux ne peut se soustraire aux règles du patrimoine familial et que l’utilisation d’une fiducie permet d’éviter l’application des règles du patrimoine familial par le biais du titre de propriété, le juge conclut que l’article 317 C.c.Q., qui permet la levée du voile corporatif, pourrait, par analogie, permettre la « levée du voile fiduciaire » dans un tel contexte. D’autre part, le juge conclut que M. Karam détenait dans la résidence « des droits qui en confèrent l’usage » au sens de l’article 415 C.c.Q., ce qui avait pour effet de rendre M. Karam débiteur lors du partage du patrimoine familial. C’est sa qualité de fiduciaire et d’électeur, lui permettant d’élire de nouveaux bénéficiaires ou d’en destituer, qui a amené le juge à cette conclusion.

La Cour d’appel a infirmé le jugement de la Cour supérieure et a conclu, à l’unanimité, qu’en vertu du contexte et de l’intention des parties au moment de la mise en place de cette structure, la valeur de cette résidence ne devait pas être incluse dans le calcul du patrimoine familial puisque cette résidence appartenait bien au patrimoine de la Fiducie. Il n’y avait donc aucune raison de soulever le « voile fiduciaire », car l’article 317 C.c.Q., qui est destiné aux personnes morales, ne pouvait pas trouver application dans un contexte fiduciaire. De plus, si cet article avait trouvé application, la Cour a mentionné que la preuve soumise ne lui permettrait pas de conclure que cette fiducie avait été mise en place pour masquer la fraude, l’abus de droit ou encore pour contrevenir à une règle d’ordre public. Quant aux « droits qui en confèrent l’usage », la Cour d’appel ne partage pas l’opinion de première instance, car la résidence n’était pas la propriété de l’un ou l’autre des époux dans le passé. De plus, relativement à l’argument du juge de première instance voulant que la qualité de fiduciaire et d’électeur de M. Karam lui ait conféré des droits qui confèrent l’usage de la résidence familiale, la Cour d’appel souligne le fait que les droits de bénéficiaire dévolus exclusivement à Mme Yared et aux quatre enfants peuvent, eux aussi, conférer à Mme Yared des « droits qui en confèrent l’usage » aux termes de l’article 415 C.c.Q. Selon la preuve dont il disposait, le juge devait plutôt conclure, dans l’éventualité où de tels droits existaient, qu’il s’agissait de droits conjoints et donc qui s’annulent.

La majorité des juges de la C.S.C. a conclu que la valeur de la résidence devrait être incluse dans le patrimoine familial, car la preuve a bel et bien permis de conclure que M. Karam avait des droits qui lui conféraient l’usage de la résidence. La C.S.C. mentionne que le juge de première instance avait compétence afin de chiffrer la valeur des « droits qui en confèrent l’usage ». Lorsqu’il s’agit de déterminer ce qui constitue ou non un droit qui confère l’usage au sens de l’article 415 C.c.Q., la C.S.C. indique que la simple occupation ne donnera pas automatiquement lieu à des droits qui en confèrent l’usage, mais que cela devrait plutôt être déterminé en fonction du niveau de contrôle exercé par les époux. En étudiant l’acte fiduciaire, le juge de première instance avait eu raison de conclure que M. Karam avait totalement le contrôle de la résidence puisqu’il pouvait contrôler la valeur des biens ainsi que ceux qui pouvaient bénéficier de l’usage de la propriété. Quant à la renonciation par M. Karam de ses pouvoirs d’électeur, la C.S.C. mentionne que cette renonciation n’avait pas été valablement effectuée, car une modification à un acte fiduciaire constitutif doit être apportée par un tribunal après qu’un avis a été donné aux parties intéressées. Ainsi, cet argument était sans importance, car la modification n’avait pas été effectuée selon les règles qui précèdent. La C.S.C. stipule également que la question de savoir si la résidence est acquise directement ou transférée à une fiducie n’est pas déterminante. De plus, l’absence d’intention d’éluder les règles du patrimoine familial n’a pas d’incidence sur les droits qui confèrent l’usage au sens de l’article 415 C.c.Q. D’autre part, la C.S.C. rejette l’analogie du voile corporatif de l’article 317 C.c.Q., car les règles propres aux fiducies, notamment les articles 421 et 422 C.c.Q., étaient suffisantes pour corriger une force d’injustice créée par le mécanisme de la Fiducie. Les juges majoritaires rappellent que les règles sur le patrimoine familial sont des règles d’ordre public de protection et qu’elles devraient recevoir une interprétation généreuse et libérale de manière à favoriser l’inclusion des biens dans la valeur à partager entre les époux. Ces derniers rappellent que les époux demeurent libres de gérer leurs biens inclus dans le patrimoine familial comme ils le souhaitent, même si certaines règles particulières limitent cette liberté.

Vous pouvez consulter le Flash fiscal, vol. 26, no 9 (26 mars 2018), dans lequel il était question de l’affaire Karam.

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