[Revenu Québec] Suspension de certains délais en matière fiscale

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Publié par Revenu Québec, le 16 août 2021.

Certains délais en matière fiscale sont suspendus du 13 mars 2020 au 31 août 2021, conformément à larticle 41 de la Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020 (L.Q. 2021, c. 15).

Rappelons qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le gouvernement le 13 mars 2020, Revenu Québec a mis en place plusieurs mesures afin d'alléger le fardeau fiscal des contribuables. Il a également réduit ses activités liées à la vérification fiscale et au recouvrement pour tenir compte des conséquences que la pandémie pourrait avoir sur la population.

Afin d'éviter que Revenu Québec ne soit privé de son droit d'agir au moment de la reprise de ses activités, les délais applicables à une cotisation ou à une détermination en vertu d'une loi fiscale et au recouvrement d'une créance fiscale, ainsi que le délai pour faire une demande de renseignements additionnels ou pour répondre à une divulgation préventive ou obligatoire ont été suspendus. Cela veut notamment dire que Revenu Québec dispose d'un délai supplémentaire pour délivrer de nouvelles cotisations ou recouvrer des créances fiscales.

Cette suspension est automatique et s'applique du seul effet de la loi.

La suspension des délais applicables à une cotisation ou à une détermination bénéficie également aux contribuables et aux mandataires, qui pourront demander des modifications à leurs déclarations alors que la période visée aurait été autrement prescrite.


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