[Revenu Québec] Harmonisation aux modifications proposées relatives au commerce électronique annoncées dans le budget fédéral du 19 avril 2021

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Publié par Revenu Québec, le 11 juin 2021.

Le 19 avril 2021, à l’occasion de son discours sur le budget, la ministre des Finances du Canada a déposé à la Chambre des communes un avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise et proposant, entre autres, des modifications aux propositions fédérales du 30 novembre 2020 portant sur l’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), relativement à des fournitures effectuées par voie électronique.

Compte tenu du principe général d’harmonisation du régime de la taxe de vente du Québec (TVQ) à celui de la TPS/TVH, des modifications seront apportées au régime de la TVQ afin qu’y soient intégrées les nouvelles règles relatives au commerce électronique, qui seront adaptées en fonction des principes généraux et des particularités de ce régime ainsi que du contexte provincial dans lequel s’inscrit la TVQ.


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