[Revenu Québec] Déclaration de la TVQ relative à un avantage accordé par un concessionnaire qui est une grande entreprise concernant l'utilisation personnelle d'un véhicule automobile par un employé

Articles - Image d'intro

Publié par Revenu Québec, le 7 septembre 2021.


Le 4 juin 2021, la Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions (LQ 2021, c. 18) a été sanctionnée.

En vertu de cette loi, les concessionnaires qui sont des grandes entreprises et qui ont mis des véhicules automobiles à la disposition de leurs employés ou de leurs actionnaires pour les années 2018 à 2020, mais qui n’ont pas déclaré de TVQ à l’égard des avantages qui en résultent, ont jusqu’au 31 octobre 2021 pour le faire. Par la suite, des intérêts et des pénalités seront applicables.


Consulter la nouvelle fiscale

Retour à la liste des nouvelles