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Principaux faits saillants de la fiscalité au Canada en 2019
Tommy Gagné-Dubé et Luc Godbout
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Le transfert d’entreprises familiales au Québec et l’allègement pour transfert d’entreprise admissible
Christine Charest
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Exemple canadien de l’influence de l’OCDE dans la lutte contre l’évasion fiscale internationale
Jean-Pierre Vidal
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L’arrêt Oxford Properties de la Cour d’appel fédérale et l’application libérale de la règle générale anti-évitement
Félix St-Vincent Gagné
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Contours de la tarification du carbone au Canada en 2019
Antoine Genest-Grégoire et Luc Godbout
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Actions de planification fiscale : passifs ou capitaux propres?
Suzanne Landry et Nadi Chlala
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Étendue des pouvoirs du ministre du Revenu national en matière de demandes de renseignements à des fins de vérification
Marie-Christina Brochu et Marie-Thérèse Dugas
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Numéro spécial France-Québec
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Avant-propos : Mondialité et territorialité
Maurice Mongrain
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Phénomène de « déterritorialisation » de l’impôt
Laure-Alice Bouvier
Jean-Raphaël Pellas
Marie-Pierre Allard
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Péréquation
Pierre Fortin
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Zones d’exception fiscale
Gaël Brenaut
Marc Wolf
Nicole Prieur
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Réflexion – Existe-t-il une intention « éthique » du législateur? Jean-Pierre Vidal et Marie-Pierre Allard
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Rappel des principaux faits saillants de la fiscalité au Canada en 2018 Tommy Gagné-Dubé et Luc Godbout
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Régimes de retraite individuels et conventions de retraite Nathalie Bachand
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Les crédits d’impôt territoriaux du Québec et les centres zones franches du Canada Nicole Prieur et Xavier Roy-Blais
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Fardeau de la preuve en matière fiscale : preuve prima facie et prépondérance des probabilités Benoit Larochelle
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Vérification fiscale et équité procédurale : rôle du vérificateur fiscal Annick Provencher
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La règle générale anti-évitement s’applique-t-elle à un gel qui permet d’éviter le paragraphe 74.4(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu? François Fournier-Gendron
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Le Québec et l’accès aux renseignements internationaux : entre protection des renseignements et échanges autorisés Sébastien Brault, Lyne Latulippe, Julie St-Cerny Gosselin et Marie-Thérèse Dugas
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Économie numérique : résoudre les problèmes fiscaux Marwah Rizqy
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Point de vue sur la « rectification » revisitée dans l’arrêt Groupe Jean Coutu Marc Duval
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Surimposition des dividendes au Québec – À la recherche d’un meilleur respect du principe d’intégration Stéphane Thibault et Yves Chartrand
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NUMÉRO SPÉCIAL
ÉROSION DE LA BASE D’IMPOSITION ET TRANSFERT DE BÉNÉFICES : CINQ ANS APRÈS LE DÉBUT DU PROJET « BEPS », OÙ EN EST LE CANADA?
Mot de la rédaction Chantal Jacquier
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L’HISTORIQUE
Contexte historique du projet BEPS Jean-Pierre Vidal
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LES ACTIONS
Dispositifs hybrides et sociétés étrangères contrôlées (actions 2 et 3) Julie Vézina et Amélie Guimont
Abus des conventions fiscales et établissement stable (actions 6 et 7) Jean-Pierre Vidal et Nicolas Legault
Actifs incorporels, risques et « patent box » (actions 8 à 10 et chapitre 4 de l’action 5) Jean-Pierre Vidal et Alfred Zorzi
Transparence et information fiscale : outils privilégiés par le Canada avant et après la naissance du projet BEPS (actions 5, 12 et 13) Michaël Robert-Angers et Lyne Latulippe
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LA MISE EN ŒUVRE
Mise en œuvre prochaine au Canada de l’Instrument multilatéral visant à modifier les conventions fiscales bilatérales (action 15 du projet BEPS) Anna Szuminski et Guillaume Lafleur Marcotte
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Prix de transfert : tour d’horizon concernant certaines décisions et causes pendantes Sébastien Rheault et Eleni Kouros
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L’exemption fiscale accordée à certains Autochtones du Canada Nicole Prieur
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Développements récents en matière d’imposition des instruments dérivés Éric Gélinas
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La déductibilité des intérêts en vertu du sous-alinéa 20(1)c)(i) de la Loi de l’impôt sur le revenu François Desjardins
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Rectificatif
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Principaux faits saillants de la fiscalité au Canada en 2017 Tommy Gagné-Dubé et Luc Godbout
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Le juge et le législateur fiscal : désaccord sur le « contrôle de fait » Chantal Jacquier
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Modification d’un acte de fiducie : aspects légaux et fiscaux Marie-Andrée Truchon
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Égalité des genres : fiscalité et « garde d’enfants » s’accordent-elles au féminin? Annick Provencher
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L’impôt sur le revenu a 100 ans! Luc Godbout
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Mémoire de l’APFF relatif au communiqué du 18 juillet 2017 du ministère des Finances du Canada (consultations sur la planification fiscale au moyen de sociétés privées) Manon Thivierge
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Planifier pour les familles ayant des besoins spéciaux Hélène Marquis
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Les règles applicables aux sociétés de personnes aux fins de la TPS/TVH Christiane Maurice et Sylvain Thibeault
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L’obligation fiscale : une norme sociale ou un simple commandement? Marie-Pierre Allard
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Commentaires de l’APFF sur la version préliminaire de la Circulaire d’information IC00-1R6 et du Mémorandum sur la TPS/TVH 16.5 concernant le Programme des divulgations volontaires de l’ARC Paul Ryan
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Mesures fiscales visant à assouplir le transfert d’entreprises familiales au Québec Suzanne Landry et Marc St-Roch
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Lutte contre la fraude carrousel et la facturation de complaisance : comparaison entre l’Union européenne et le Canada Sébastien Larrivée
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Numéro spécial Québec-France : « DÉMOCRATIE, TRANSPARENCE ET FISCALITÉ » AVANT-PROPOS Maurice Mongrain et Chantal Jacquier
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RÉFLEXION Michel Bouvier
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ÉLABORATION DES LOIS DE FINANCES
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LOBBYISME
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TRANSPARENCE DE L’ADMINISTRATION FISCALE
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TRANSPARENCE FISCALE DU CONTRIBUABLE
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TRANSPARENCE DES FINANCES PUBLIQUES Luc Godbout
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Regard critique sur l’application de la méthode de l’avoir net rétrospectif au-delà de la période normale de cotisation Gerald J. Rip, David H. Sohmer, Stéphanie Pépin et Jean-François Reed
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La rémunération d’employés fondée sur des actions : considérations comptables pour l’entreprise et fiscales pour l’employé Nadi Chlala et Suzanne Landry
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Le dépouillement de surplus en contexte de liquidation, cessation et réorganisation d’entreprise Marc-Olivier Plante
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Analyse des exigences de retenues d’impôt pour les employés non-résidents Claudia Caron-Boutin
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Réflexion sur une question apparemment simple : l’évitement est-il légal? Jean-Pierre Vidal
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Avantage imposable de l’actionnaire qui utilise des biens de sa société à des fins personnelles : arrêts de la Cour d’appel fédérale Youngman, Fingold et Arpeg Holdings revisités Sylvie Ouellette
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Loi concernant l’impôt sur le tabac : cotisations fiscales et infractions pénales Andy Noroozi
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Réflexion Le volet 4 de « BEPS » sur la déduction d’intérêts Wilfrid Lefebvre
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Importance et signification en pratique de la notion de « création de valeur » en matière de prix de transfert Jean-Pierre Vidal et Mathieu Gendron
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La « fiducie réputée » : mode de recouvrement par l’État des retenues à la source et des taxes de vente Caroline Desrosiers et Michel Beauchamp
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Effet fiscal de l’utilisation d’un prête-nom par un administrateur ou dans le cadre d’un transfert entre personnes ayant un lien de dépendance Marie-Daniel Gauvreau
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Numéro spécial : « L'AUTONOMIE FISCALE LOCALE » Compte rendu du Colloque France-Québec Paris, le 6 novembre 2015
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LA RÉALITÉ Chantal Jacquier Alexandre Dumont (France) Pierre Delisle Stéphane Leblanc
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LES NOUVEAUX ENJEUX FISCAUX René Dosière (France) Marie-Christine Bernard-Gélabert (France) Marwah Rizqy Marc Wolf (France) Jean-Pierre Vidal
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L'AVENIR Luc Godbout Olivier Fouquet (France)
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Réflexion Le « Maître Mot » : rectification Chantal Jacquier
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« Rectifications » refusées par la Cour d’appel du Québec : affaires Mac’s Convenience Stores et Groupe Jean Coutu Marc Duval
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Traitement fiscal du paiement découlant d’un engagement de non-concurrence – Le point de vue du payeur Martin Royer
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L’utilisation légitime des actions à dividendes discrétionnaires Thierry L. Martel
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La face cachée de la monnaie virtuelle : meilleure invention au monde, mais qui en profite réellement? Marwah Rizqy
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L’autonomie fiscale du Québec dans la fédération canadienne Chantal Jacquier
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Les distorsions du traitement fiscal provincial résultant de la nature du revenu qui transite dans une fiducie Emilie Dion Roy
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Le choix concernant les coentreprises : où en sommes-nous? Christiane Maurice
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Feuille de route pour faire affaire à l’étranger Steven M. Adams
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Avantage imposable de l’actionnaire qui utilise l’aéronef de sa société Sylvie Ouellette
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Les infractions fiscales : évasion selon les lois fiscales ou fraude selon le Code criminel? Andy Noroozi
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Numéro spécial : Le contrôle de l’impôt Approche franco-québécoise Compte rendu du Colloque « Le contrôle de l’impôt – Approche franco-québécoise » – Montréal, le 6 novembre 2014
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Avant-propos Lyne Latulippe
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Contrôle fiscal en France Michel Bouvier Charles Duchaine
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Garanties du contribuable en France et au Québec Jean-Raphaël Pellas Louis LeBel Dominic C. Belley
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Règlement des litiges fiscaux en France et au Québec Marie-Christine Esclassan Olivier Fouquet Paul Ryan Martine Bergeron
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Témoignage Monique Duffau
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Affaire Marzen Artistic Aluminum Ltd. – La validité d’un prix de transfert n’est pas déterminée par le résultat obtenu Robert Robillard
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Un peu d’humour… : Proof is in the pudding Chantal Jacquier
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Quels sont les recours du contribuable à l’encontre des excès de l’administration fiscale dans l’exercice de pouvoirs discrétionnaires? Amélie Aubut-Gervais
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Que reste-t-il aujourd’hui des planifications de fractionnement de revenu avec des enfants mineurs? Nadia Genest
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La modification rétroactive de contrats à des fins fiscales : sous la loupe du droit civil Marc Duval
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Le changement d’usage d’un bien Nicole Prieur
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Le Protecteur du citoyen est aussi l’ombudsman des contribuables Ariane Massicotte
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La technique du pipeline en planification post mortem : la position de l’Agence du revenu du Canada est-elle erronée? Éric Bélanger
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Les paiements versés à titre de dédommagement visés par l’article 182 de la Loi sur la taxe d’accise et l’article 318 de la Loi sur la taxe de vente du Québec Jean-Guillaume Shooner et Mathieu Halpin
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Numéro spécial : Évitement fiscal et évasion fiscale - France/Québec
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Avant-propos Lawrence Cannon, Ambassadeur du Canada en France Chantal Houdet, au nom du Délégué général du Québec à Paris Michel Bouvier (France) Suzanne Landry (Québec/Canada)
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La lutte contre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale : un impératif pour la soutenabilité des finances publiques Gilles Larin et Lyne Latulippe Jean-Marie Monnier et Aurélien Beleau Édouard Marcus
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Les nouvelles figures de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale Charles Guené Agathe Simard Nathalie Goyette
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Les nouveaux modes de prévention et de répression de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale Olivier Fouquet Michel Bouvier Jérôme Michel Marc Noël Jean-Raphaël Pellas Sébastien Jeannard
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Bref regard sur la règle du précédent en droit fiscal canadien Chantal Jacquier
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Payer sa juste part d’impôt : le cas des sociétés canadiennes Suzanne Landry et Manon Deslandes
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Stare decisis! (Que la décision demeure!) Chantal Jacquier
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Notion d’opération, perspective d’évaluation et de planification fiscale à la suite de l’arrêt MacKay de la Cour d’appel fédérale Simon Lemieux
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Effet des libertés de circulation sur la souveraineté fiscale des États membres de l’Union européenne et sur celle des provinces canadiennes – Comparaison Jessica Di Maria
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Le mandat de perception des taxes à la consommation : confusion trop fréquente du rôle et des obligations des parties! Christiane Maurice et Martin Gilbert
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Affaire GlaxoSmithKline : aspects pratiques de la décision de la Cour suprême du Canada Chantal Roberge
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Pot-pourri sur des placements fiscalement avantageux et sur la « requalification » de certains types de revenus Vincent Cliche
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Règles sur les « biens évalués à la valeur du marché » détenus par les institutions financières : comment s’y retrouver Éric Gélinas
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Le casse-tête de la détermination des prix de cession interne transfrontaliers entre les sociétés liées : le principe de pleine concurrence au XXIe siècle Gilles Larin et Sylvie Beaulieu
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Dans quelle mesure les sociétés détenues par les bandes indiennes bénéficient-elles d’une exemption fiscale? Pierre Brosseau
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Bourse Jacques-Côté - L’effet du lien de dépendance sur l’assurabilité dans le cadre de la Loi sur l’assurance-emploi : synthèse des critères applicables Alex Boisvert et Maxime Dupuis
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Numéro spécial : « LA JUSTICE FISCALE »
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LES CONCEPTIONS DE LA JUSTICE FISCALE Michel Bouvier Gilles N. Larin et Lyne Latulippe Jean-Pierre Vidal, Denis Larocque et Justin Leroux
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JUSTICE ET STRUCTURE FISCALE Sébastien Jeannard Luc Godbout et Suzie St-Cerny Jean-Raphaël Pellas André Lareau Marie-Christine Esclassan Chantal Jacquier
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L’ADMINISTRATION, LE JUGE ET LA JUSTICE FISCALE
Réflexions françaises Marie-Christine Esclassan Laurent de la Brosse Jerôme Michel
Réflexions canadiennes Donald G.H. Bowman André Legault Anne-Marie Lévesque Richard W. Pound
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Désaccords entre le Canada et les États-Unis en matière de prix de transfert Jean-Pierre Vidal
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Les règles en matière de documentation des prix de transfert au Canada et à l’étranger : pire que le cube de Rubik? Lyne Latulippe et Gilles N. Larin
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Les principes directeurs de l’OCDE sur la neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée/taxe sur les produits et services Alain Charlet et Stéphane Buydens
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La substitution : un véhicule utile à la planification Marie-Hélène Turcotte
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Numéro spécial de la Revue : « Congrès 2012 » Chantal Jacquier
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Dix ans après l’arrêt Jarvis : où en sommes-nous? Jean Groleau, Michel Dansereau et Gilles Villeneuve
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Comprendre l’arrêt Jarvis : le parcours jurisprudentiel d’une décision obscure Gilles Villeneuve
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Fiscalité des époux, conjoints de fait, personnes séparées ou divorcées Luc Lacombe
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Conflits d’intérêts de l’administrateur/ fiduciaire/bénéficiaire Luc Martel
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Prise de position de Revenu Québec sur les cotisations estimatives Gilles Bourque
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Les dispositions du protocole Canada-Suisse en matière d’échange de renseignements : position bien particulière de la Suisse Gilles N. Larin et Alexandra Diebel
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À qui profitera la promesse fédérale de rendre possible le fractionnement du revenu familial? Luc Godbout, Michäel Robert-Angers et Suzie St-Cerny
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Qu'est-ce qu’un « montant de financement public » aux fins des taxes à la consommation pour les organismes à but non lucratif? Sophie Rivest
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Critère de détermination de la résidence des fiducies au Canada : Le centre de gestion et de contrôle Marie-Pierre Allard et Karine Manzerolle
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La réforme du régime des droits miniers au Québec Lucie Chouinard et Francis Vallières
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Le duc et le jardinier Chantal Jacquier
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Dissolution d'une société de personnes : Éléments essentiels et astuces Jenny Contant
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La résidence des particuliers au Canada : critères jurisprudentiels Marie-Pierre Allard
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L'exercice de la médecine en société par actions au Québec - Un tour d'horizon civil et fiscal Valérie Ménard
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Société en situation d'insolvabilité - Aspects fiscaux à prendre en considération Eric Gélinas
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Conséquences fiscales d'un vice caché dans un immeuble Karine Gaouette Précourt
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Numéro spécial de la Revue : « Congrès 2011 » Chantal Jacquier
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Affaire Canderel, 15 ans plus tard Guy Du Pont et Gil Demers
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Analyse du paragraphe 15(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu Liliane Fortier
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Compte de dividendes en capital Valérie Ménard
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Fiducie testamentaire : Attention à la contamination Daniel Gosselin et Émilie St-Onge
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Dons de bienfaisance dans la planification ante et post mortem de particuliers Anne-Marie Girard-Plouffe et Martin Lord
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Arrêts AES et Riopel de la Cour d’appel du Québec : l’article 1425 C.c.Q., outil d’interprétation ou de « rectification »? Marc Duval
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Retenues à la source relatives aux placements de portefeuille transfrontaliers Paule Gauthier, Nathalie Fisette-Caza et Susan Ackman
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Une décennie de réductions fiscales : à qui ont-elles profité? Luc Godbout, Michaël Robert-Angers et Suzie St-Cerny
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Les règles Incoterms® 2010 – Effet sur les taxes à la consommation Laurent Moons
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La méthode hybride de vente/achat d'entreprise : une option à envisager Martin Gaudet
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Réflexions - Pour un transfert équitable des entreprises familiales! Jean Gauthier et Suzanne Landry
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Pourquoi se préoccuper d’éthique en fiscalité? Jean-Pierre Vidal
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Amortissement fiscal - Revue et mise à jour des règles particulières Marie-Andrée Babineau
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Une petite histoire de financement international - Partie II Bertrand Lemieux
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Numéro spécial sur les nouvelles normes comptables Me Maurice Mongrain, Me Chantal Jacquier et par Me Jane Meagher
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Pourquoi les Normes internationales d’information financière (IFRS)? Caroline Nadeau
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Un nouveau référentiel comptable pour les entreprises à capital fermé Andrée Lavigne et Jocelyn Patenaude
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Les incidences des Normes internationales d’information financière (IFRS) sur la fiscalité des sociétés Jason Doucet
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La comptabilisation des impôts selon les Normes internationales d’information financière (IFRS) Dave Santerre
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Vol. 30 - 2010 |
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Numéro spécial de la Revue : Congrè 2010
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Numéro spécial de la Revue : « Congrès 2010 » Chantal Jacquier
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Le Bureau du vérificateur général et la saine gestion des deniers publics Sheila Fraser
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Incidences fiscales de la nouvelle Loi sur les sociétés par actions du Québec Luc Martel
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Mise à jour sur les sociétés rattachées Sylvie Garon
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Les écueils du nouvel article 56.4 L.I.R. sur les clauses restrictives Manon Thivierge
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Les tracking shares, un outil méconnu et fort utile Jean-François Thuot
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Les fiducies de bien-être et de soins de santé Hélène Marquis
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Amortissement fiscal – Revue et mise à jour des règles générales Marie-Andrée Babineau
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Stabiliser le revenu imposable en utilisant des contrats couverture : est-ce une stratégie valable sur le plan fiscal? Jean-Marie Gagnon, Nabil Khoury et Suzanne Landry
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Les dons de bienfaisance : droit comparé et fiscal Michelle Desrosiers
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Immunité fiscale de l’État et régime volontaire de paiements de remplacement d’impôts – Arrêt Ville de Montréal c. Administration portuaire de Montréal et Société Radio-Canada Chantal Jacquier
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 Numéro thématique : Recherche scientifique et développement expériemental
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Comité consultatif RS & DE de l’APFF : regard sur ses travaux Renée Gallant
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La fiscalité de la recherche scientifique et du développement expérimental – Vue d’ensemble Renée Gallant et Serge Grenier
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Réduction des dépenses de recherche scientifique et de développement expérimental Michel Lefebvre
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La recherche scientifique et le développement expérimental dans les provinces : quoi de neuf? Yan Boyer et Élaine-Nathalie Lamontagne
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Les règles de cumul des crédits au Québec : comment s’appliquent-elles? Pascal Martel
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Les jugements en matière d’abris fiscaux de recherche et développement Philippe Dupuis
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La Revue a eu 30 ans! Chantal Jacquier
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Nouvelles règles de TPS/TVH applicables aux régimes de pension Lorraine Jutras
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Mise à jour concernant l’annulation pour cause d’erreur et la rectification au Québec Marc Duval
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Traitement fiscal des gains et pertes issus d’un contrat de change à terme Catherine Giroux
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