Le point sur l’actualité en litige fiscal et en administration fiscale (en ligne)

DURÉE

Durée exacte de 2 h
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TARIFS*

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DESCRIPTION

Le conférencier fera le point sur les nouveautés survenues en matière de litige fiscal et d’administration fiscale au cours des derniers mois, incluant la jurisprudence récente, les nouvelles règles résultant de l’adoption des Projets de loi n^os 37 et 42 (trompe-l’œil, inscription au RENA dans les dossiers de RGAÉ, opérations désignées, etc.), les pratiques des autorités fiscales et l’étendue de leurs pouvoirs, les poursuites en dommages contre le fisc, les pénalités et les poursuites pénales, le gain en capital versus le revenu d’entreprise, le contrôle judiciaire, le recouvrement, les divulgations volontaires et la conformité internationale.

CONFÉRENCIER

Paul Ryan Ad. E. Associé Ravinsky Ryan Lemoine s.e.n.c.r.l.

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