Formation en ligne

La formation en ligne offerte par l’APFF permet aux professionnels d’avoir accès à une formation continue malgré les contraintes d’horaire ou d’éloignement, leur donnant ainsi la souplesse et l’autonomie que peut offrir la formation en ligne.

Le midi-conférence raisonnable – Le contrôle judiciaire en matière fiscale (en ligne)

Tarifs d'inscription

 

Les conférencières présenteront les principes du recours en contrôle judiciaire contre l’action ministérielle ainsi que les normes de contrôle applicables. Elles fourniront des exemples de décisions des autorités fiscales qui pourraient faire l’objet d’un recours en contrôle judiciaire. Ensuite, elles analyseront les décisions rendues par la Cour fédérale sur des demandes de contrôle judiciaire portant sur :

  • la renonciation ou annulation des pénalités et intérêts;
  • la renonciation à l’exigence d’un formulaire, document ou renseignement;
  • le pouvoir d’accepter un choix modifié, annulé ou produit en retard;
  • le pouvoir de demander des renseignements dans le cadre de vérifications;
  • la décision d’accepter des déclarations d’impôts amendés.

 

Conférencières

LAURIANNE DUSABLON

LL.B.
Avocate
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l

 

VALÉRIE MESSORE

Avocate
Ministère de la Justice du Canada

 

COMMENT VISIONNER LA CONFÉRENCE?

Dans les trois jours ouvrables après votre inscription, vous recevrez un lien qui vous permettra de visionner la conférence ainsi que de télécharger le document PowerPoint.

 


Aucun remboursement ne pourra être effectué après l’ouverture du lien de votre formation en ligne.

Mise à jour : 12 février 2020

Lieu La relève : midi-conférence en ligne
ContactNombre d’heures reconnues :2

Les conférencières présenteront les principes du recours en contrôle judiciaire contre l’action ministérielle ainsi que les normes de contrôle applicables.

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