Règlement No 13

(abrogeant et remplaçant le Règlement no 12)
(étant les règlements généraux)

Section 1

SIÈGE SOCIAL ET SCEAU

1.01 Siège social. Le siège social de l'ASSOCIATION DE PLANIFICATION FISCALE ET FINANCIÈRE (ci-après désignée "la compagnie") est établi à Montréal, à l'adresse que le conseil d'administration détermine.

1.02 Sceau. La forme du sceau de la compagnie est celle que le conseil d'administration détermine.

Section 2

LES MEMBRES

2.01 Catégories. La compagnie comprend trois (3) catégories de membres, à savoir : les membres individuels, les membres corporatifs et les membres honoraires.

2.02 Membres individuels. Est membre individuel, avec l'approbation du conseil d'administration et sur paiement de la cotisation fixée par résolution du conseil d'administration, toute personne physique faisant partie de l'un des groupes suivants :

1. les membres du Barreau du Québec ou du Barreau d'une autre province;
2. les membres de la Chambre des notaires du Québec;
3. les membres de l'Ordre des comptables agréés (CA) ou de l'Ordre des comptables généraux licenciés (CGA) ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec (CMA);
4. les représentants régis par la Chambre de la Sécurité financière ou tout autre organisme canadien de réglementation équivalent si cette personne ne pratique pas au Québec;
5. toute autre personne intéressée aux objectifs et aux activités de la compagnie.

Les membres individuels ont le droit d'assister aux assemblées des membres et d'y voter, et ils sont éligibles aux postes d'administrateur de la compagnie.

2.03 Membres corporatifs. Est membre corporatif toute personne morale intéressée aux objectifs et aux activités de la compagnie, avec l'approbation et sur paiement de la cotisation fixée par résolution du conseil d'administration.
Les membres corporatifs n'ont pas, comme tel, le droit de voter aux assemblées des membres. Toutefois, chaque membre corporatif peut, par un mandat écrit remis au secrétaire de la compagnie, désigner une personne physique pour le représenter; ce délégué bénéficie automatiquement du statut de membre individuel de la compagnie, avec tous les droits et privilèges que ce statut confère, mais sans être tenu de verser de cotisation personnelle. De plus, en payant la cotisation additionnelle déterminée par résolution du conseil d'administration, le membre corporatif peut désigner deux autres membres individuels " associés ", qui pourront participer aux activités de la compagnie aux mêmes tarifs que les membres individuels.

2.04 Membres honoraires. Il est loisible au conseil d'administration, par résolution, de désigner chaque année comme membre honoraire, toute personne qui aura rendu service à la compagnie par son travail ou par ses donations, ou qui aura manifesté sa préoccupation pour les objectifs ou les activités de la compagnie. Les membres honoraires ne sont pas tenus de verser de cotisation. Ils ont droit d'assister aux assemblées des membres, mais ils n'ont pas droit de vote et ne sont pas éligibles aux postes d'administrateurs, à moins d'être aussi membre individuel.

2.05 Admission. Le conseil d'administration peut admettre comme membre individuel ou corporatif toute personne qui en fait la demande par écrit et qui possède les qualifications requises à cette fin aux termes des articles 2.02 ou 2.03 selon le cas. Cette admission est sujette au paiement de la cotisation exigible.

2.06 Cotisation. Les membres individuels et corporatifs doivent payer à la compagnie, au moment fixé, la cotisation annuelle et toute cotisation spéciale dont le montant, dans chaque cas, est fixé par résolution du conseil d'administration. Cette cotisation n'est pas remboursable en cas de radiation ou de retrait d'un membre.

2.07 Retrait. Tout membre peut se retirer, en tout temps, en signifiant par écrit ce retrait au secrétaire. Un membre corporatif peut révoquer le mandat de son délégué en avisant par écrit le secrétaire de la compagnie de cette révocation et il peut par la même occasion désigner son remplaçant. Le conseil d'administration de la compagnie peut aussi requérir d'un membre corporatif le remplacement de son délégué.

2.08 Suspension et radiation. Le conseil d'administration peut, par résolution, suspendre pour la période qu'il détermine ou radier tout membre qui néglige de payer sa cotisation annuelle et spéciale, le cas échéant, à échéance ou qui enfreint l'une ou l'autre des dispositions des présents règlements ou dont la conduite ou les activités sont jugées nuisibles à la compagnie. La décision du conseil d'administration à cette fin est finale et sans rappel.

Un membre suspendu ne bénéficie plus d'aucun privilège pendant la durée de sa suspension : il ne peut assister aux assemblées de la compagnie ni faire partie d'un comité. Il reste toutefois redevable de sa cotisation annuelle et spéciale le cas échéant, sans aucun rabais pour la période de suspension.

Section 3

LES ASSEMBLÉES DES MEMBRES

3.01 Assemblée annuelle. L'assemblée annuelle des membres a lieu à la date et à l'endroit, au Québec, fixés par le conseil d'administration; cette date devra être dans les cent vingt (120) jours de la clôture de l'exercice de la compagnie.

3.02 Assemblées extraordinaires. Le président-directeur général ou, à la demande du conseil d'administration ou du président du conseil, le secrétaire convoque les assemblées extraordinaires. Cependant, le président-directeur général ou le conseil d'administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des membres sur demande écrite à cette fin signée par vingt-cinq (25) membres individuels, dans les vingt et un (21) jours suivant la réception d'une telle demande. Cette demande devra spécifier le but et les objets d'une telle assemblée. À défaut par le président-directeur général ou le conseil d'administration de convoquer cette assemblée dans le délai stipulé, celle-ci peut-être convoquée par les signataires de la demande.

3.03 Avis de convocation. Toute assemblée de membres est convoquée par la ou les personnes mentionnées au paragraphe 3.02 par un avis d'au moins cinq (5) jours francs à chaque membre, à sa dernière adresse connue.

Cependant, une assemblée pourra être tenue sans avis préalable si tous les membres individuels sont présents ou si les absents ont donné leur consentement à la tenue, sans avis, d'une telle assemblée. La présence d'un membre à une assemblée couvre le défaut d'avis quant à ce membre. L'omission accidentelle de faire parvenir l'avis de convocation d'une assemblée à un ou quelques membres ou la non-réception d'un avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée.

L'avis de convocation d'une assemblée extraordinaire doit mentionner, en plus de la date, de l'heure et de l'endroit de l'assemblée, le ou les sujets qui y seront étudiés; seuls ces sujets pourront y être étudiés.

3.04 Quorum. Les membres individuels présents à une assemblée annuelle ou
extraordinaire constituent le quorum de cette assemblée.

3.05 Vote. Aux assemblées des membres, chaque membre individuel présent a une voix. Le vote par procuration n'est pas permis. En cas de partage, la proposition est rejetée sauf pour l'élection des administrateurs, auquel cas le président d'assemblée aura un vote prépondérant.

Le vote est pris à main levée à moins que la majorité des membres individuels présents ne réclame le scrutin. Dans ce cas, le président de l'assemblée nomme deux scrutateurs, qui peuvent mais ne doivent pas nécessairement être des membres de la compagnie, afin de distribuer et de recueillir les bulletins de vote, de compiler le résultat et de le communiquer au président.

3.06 Président et secrétaire d'assemblée. Les assemblées des membres sont présidées par le président du conseil ou, à son défaut, par le président-directeur général ou, à son défaut, par l'un des vice-présidents. Le secrétaire de la compagnie agit comme secrétaire des assemblées. À leur défaut, les membres choisissent toute autre personne qualifiée pour agir comme président ou secrétaire de l'assemblée.

3.07 Procédure. Le président de l'assemblée veille au bon déroulement de l'assemblée et en général conduit les procédures sous tous rapports. La déclaration par le président de l'assemblée qu'une proposition a été adoptée ou rejetée constitue une preuve concluante de ce fait.

Section 4

CONSEIL D'ADMINISTRATION

4.01 Nombre. La compagnie est administrée par un conseil d'administration composé de douze (12) administrateurs élus comme suit :

1. trois (3) administrateurs parmi les membres individuels qui sont des membres en règle du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;

2. trois (3) administrateurs parmi les membres individuels qui sont des membres en règle de l'Ordre des comptables agréés (CA) ou de l'Ordre des comptables généraux licenciés (CGA) ou de l'Ordre des comptables en management accrédités du Québec (CMA);

3. trois (3) administrateurs parmi les membres individuels qui sont des personnes régies par la Chambre de la Sécurité financière;

4. trois (3) administrateurs parmi les membres individuels de la compagnie ne faisant, de préférence, partie d'aucun des groupes mentionnés aux paragraphes a) à c) ci-devant.

4.02 Durée des fonctions. Chaque administrateur entre en fonction à la clôture de l'assemblée au cours de laquelle il a été élu. Sujet à son retrait tel que mentionné, il demeure en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante ou jusqu'à ce que son successeur ait été nommé ou élu. En ce qui concerne le poste de président du conseil dont les fonctions sont prévues à l'article 6.06, la personne occupant cette fonction pourra, un mois avant le terme de son année de présidence, demander au conseil d'administration de prolonger son mandat pour une seule autre année additionnelle. Sous réserve de l'approbation de cette demande par le conseil d'administration en vertu de l'article 6.02 et sous réserve également de sa réélection tel que prévu à l'article 4.04, le président du conseil pourra siéger de nouveau à ce titre et demeurer en fonction jusqu'à l'assemblée annuelle suivante. Le cas échéant, et pour ce qui est du fonctionnement du comité de direction prévu à l'article 7.04, le conseil d'administration élira un deuxième vice-président afin de pourvoir à la place laissée vacante par le départ du président sortant sur ce comité.

4.03 Éligibilité. Le membre honoraire n'est pas éligible comme administrateur à moins d'être aussi membre individuel. Le membre corporatif comme tel n'est pas non plus éligible, mais son délégué l'est.

4.04 Élection. Les administrateurs sont élus chaque année par les membres individuels au cours de l'assemblée annuelle à même la liste de candidats soumise à l'assemblée par le comité de mises en candidatures en respectant les dispositions de l'article 4.01. Dans le cas où il n'y a pas plus de candidats que le nombre d'administrateurs à élire, l'élection des candidats soumis a lieu par acclamation. Dans le cas où il y a plus de candidats que d'administrateurs à élire, l'élection se fait comme suit :

1. le président de l'assemblée, qui agit comme président d'élection, soumet aux membres une listes des administrateurs à élire, préparée par le comité de mises en candidatures à même la liste des candidats. Le vote sur cette liste est pris de la manière indiquée à l'article 3.05. Si la liste suggérée est adoptée, à la majorité simple des voix, tous les candidats mentionnés dans la liste suggérée sont automatiquement élus en bloc et l'élection prend fin;

2. si la liste recommandée par le comité de mises en candidatures n'est pas adoptée, l'élection s'effectue par voix de scrutin, au moyen d'un bulletin de vote remis aux membres sur lequel ils indiquent, pour chacune des catégories d'administrateurs mentionnées aux paragraphes a) à d) de l'article 4.01, le ou les noms des candidats qu'ils choisissent pour ces catégories.

1. dont la démission écrite est acceptée par le conseil d'administration;

2. qui décède, devient insolvable ou inapte;

3. qui est suspendu ou radié de la compagnie.

4.07 Rémunération. Les administrateurs ne sont pas rémunérés comme tel pour leurs services.

4.08 Indemnisation et exonération des administrateurs. La compagnie convient par les présentes que chaque administrateur a assumé ses fonctions à la condition expresse et en considération de l'engagement de la compagnie que tout administrateur, ses héritiers et exécuteurs testamentaires, ainsi que ses biens et effets, seront tenus, au besoin et à toute époque, à même les fonds de la compagnie, indemnes et à couvert :

1. de tous frais, charges et dépenses quelconques que cet administrateur supporte ou subit au cours ou à l'occasion d'une action, poursuite ou procédure intentée contre lui, à l'égard ou en raison d'actes faits ou de choses accomplies ou permises par lui dans l'exercice et pour l'exécution de ses fonctions, etc.;

2. de tous autres frais, charges et dépenses qu'il supporte ou subit au cours ou à l'occasion des affaires de la compagnie, ou relativement à ces affaires, excepté ceux qui résultent de sa propre négligence ou de son omission volontaire.

Aucun administrateur, vérificateur, officier ou fonctionnaire actuel de la compagnie n'est responsable des actes, encaissements, négligences ou défauts d'un autre administrateur, officier, fonctionnaire ou employé, ni d'aucune perte, dommage ou dépense occasionnés à la compagnie par l'insuffisance ou un défaut du titre à tout bien acquis pour la compagnie par ordre des administrateurs, ou de l'insuffisance ou de la faiblesse de toute garantie sur laquelle la compagnie s'est dessaisie d'argent ou d'autres biens ou les a investis, ou de toute perte ou dommage résultant de la faillite, de l'insolvabilité ou des actes délictueux de toute personne, firme ou compagnie avec laquelle de l'argent, des valeurs mobilières ou des effets ont été logés ou déposés, ou de toute autre perte, dommage ou infortune de quelque nature qui peut arriver dans l'exécution de ses fonctions ou en relation avec celles-ci, à moins qu'elles ne soient survenues par son fait ou son défaut volontaire.

Les administrateurs de la compagnie sont par les présentes autorisés à indemniser de temps à autre tout administrateur ou autre personne qui a assumé ou est sur le point d'assumer dans le cours ordinaire des affaires quelque responsabilité pour la compagnie ou pour tout organisme ou compagnie contrôlé par cette dernière et de garantir tel administrateur ou autre personne contre une perte par la mise en gage de tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de la compagnie, par la création d'une hypothèque ou de tout autre droit réel sur le tout ou partie de ceux-ci ou de toute autre manière.

Section 5

LES RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

5.01 Date. Les administrateurs se réuniront aussi souvent que nécessaire, mais au moins trois fois par année.

5.02 Convocation et lieu. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le président-directeur général ou par le secrétaire à la demande du président du conseil ou d'au moins trois administrateurs. Elles sont tenues au siège social de la compagnie ou à tout autre endroit désigné par la ou les personnes demandant leur convocation. Les administrateurs peuvent, si tous sont d'accord, participer à une assemblée du conseil d'administration à l'aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer oralement entre eux, notamment par téléphone. Ils sont alors réputés avoir assisté à l'assemblée.

5.03 L'avis de convocation. L'avis de convocation à une réunion du conseil d'administration est adressé à chaque administrateur à sa dernière adresse connue. Cet avis peut aussi se donner par télégramme, par fax, par téléphone ou tout autre moyen de communication approuvé par le conseil d'administration. Le délai de convocation est d'au moins cinq (5) jours franc. Cependant, une réunion du conseil d'administration pourra être tenue sans avis préalable si tous les administrateurs sont présents ou si les absents ont donné leur consentement à la tenue d'une telle réunion sans avis. La réunion du conseil d'administration tenue immédiatement après l'assemblée annuelle des membres peut être tenue sans avis. La présence d'un administrateur à une réunion couvre le défaut d'avis quant à cet administrateur.

5.04 Autres participations. Le président-directeur général et le président du conseil sortant sont convoqués et ont le droit d'être présents aux réunions du conseil d'administration, de participer à ses délibérations et d'y présenter des résolutions.

5.05 Quorum et vote. Le quorum aux réunions du conseil d'administration est de sept (7) administrateurs. Chaque question est décidée à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la proposition est rejetée. Le président du conseil sortant et le président-directeur général n'ont pas droit de vote, à moins qu'ils ne soient par ailleurs administrateurs de la compagnie.

5.06 Président et secrétaire des réunions. Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président du conseil ou à son défaut par un vice-président. Le secrétaire agit comme secrétaire des réunions. À leur défaut, les administrateurs choisissent parmi eux un président ou un secrétaire.

5.07 Procédure. Le président de la réunion veille au bon déroulement de la réunion et en général conduit les procédures sous tous rapports.

5.08 Résolution signée. Une résolution écrite, signée par tous les administrateurs, a la même validité que si elle avait été adoptée à une réunion du conseil d'administration. Elle doit être insérée dans le registre des procès-verbaux, suivant sa date, au même titre qu'un procès-verbal régulier.

5.09 Ajournement. Qu'il y ait ou non quorum à une réunion du conseil d'administration, cette réunion peut être ajournée en tout temps par le président de la réunion ou par un vote majoritaire des administrateurs présents et peut être tenue telle qu'ajournée sans qu'il soit nécessaire de la convoquer à nouveau.

Section 6

LES OFFICIERS

6.01 Désignation. Les officiers de la compagnie sont le président-directeur général de la compagnie, le président du conseil, le premier vice-président, le deuxième vice-président dans le cas prévu à l'article 4.02, le secrétaire, le trésorier, ainsi que tout autre officier dont le titre et les fonctions peuvent être déterminés par résolution du conseil d'administration. Une même personne peut cumuler plusieurs postes. Leur rôle est prévu aux articles suivants.

6.02 Élection. Le conseil d'administration doit, à sa première réunion suivant l'assemblée annuelle des membres et par la suite lorsque les circonstances l'exigent, élire ou nommer les officiers de la compagnie. Le président du conseil, les vice-présidents, le secrétaire et le trésorier doivent être choisis parmi les administrateurs, mais ceci n'est pas de rigueur pour les autres officiers.

6.03 Rémunération. À moins d'une décision contraire du conseil d'administration, les officiers de la compagnie ne sont pas rémunérés comme tel pour leurs services, sauf le président-directeur général.

6.04 Délégation des pouvoirs. En cas d'absence ou d'incapacité d'un officier de la compagnie ou pour toute autre raison jugée suffisante par le conseil d'administration, ce dernier peut déléguer les pouvoirs de cet officier à un autre officier ou à un membre du conseil d'administration.

6.05 Président-directeur général. Le conseil d'administration nomme un président-directeur général et fixe sa rémunération. Le président-directeur général a l'autorité nécessaire pour diriger les affaires de la compagnie. Il se conforme à toutes les instructions reçues du conseil d'administration et il donne au conseil d'administration les renseignements qu'il peut exiger concernant les affaires de la compagnie.

6.06 Président du conseil. Le président du conseil préside les réunions du conseil d'administration et les assemblées des membres.

6.07 Secrétaire. Le secrétaire assiste aux assemblées des membres et aux réunions du conseil d'administration et il en rédige les procès-verbaux. Il remplit toutes les fonctions qui lui sont attribuées par les règlements ou par le conseil d'administration.

6.08 Trésorier. Le trésorier voit à ce que les états financiers soient régulièrement déposés à chaque réunion du conseil d'administration. Il en fait l'analyse et les commente pour le bénéfice des membres du conseil d'administration. À cet égard, il obtient de la direction les informations jugées pertinentes. À titre de trésorier, il préside le comité de vérification.

6.09 Démission et destitution. Tout officier peut démissionner en tout temps en remettant sa démission par écrit au président-directeur général, au président du conseil ou au secrétaire de la compagnie ou lors d'une réunion du conseil d'administration, sauf convention contraire par écrit.

6.10 Vacances. Toute vacance d'un poste d'officier peut être remplie en tout temps par le conseil d'administration.

Section 7

LES COMITÉS

7.01 Catégories. Les comités de la compagnie se divisent en trois catégories : les comités permanents, les comités opérationnels et les comités spéciaux.

7.02 Comités permanents. Les comités permanents de la compagnie sont : le comité de direction, le comité de vérification, le comité de mises en candidature.

7.03 Comités spéciaux. Les comités spéciaux sont des comités créés par le conseil d'administration ou par le président-directeur général, selon les besoins, pour une période et pour des buts déterminés. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du conseil d'administration ou du président-directeur général, selon le cas, à qui ils doivent faire rapport sur demande. Ils sont dissous automatiquement à la fin de leur mandat.

7.04 Comité de direction. Le comité de direction est formé de quatre membres, soit le président du conseil, le premier vice-président, le président sortant et le président-directeur général. En cas d'incapacité de l'une de ces personnes, le conseil d'administration nomme une autre personne parmi les administrateurs pour faire partie du comité de direction. Sous l'autorité du conseil d'administration, le comité de direction fait le suivi des affaires qui relèvent du conseil d'administration entre les réunions du conseil d'administration. Le président-directeur général consulte notamment le comité de direction à l'égard des décisions importantes affectant la compagnie, comme par exemple la signature de contrats importants, les affaires internationales, la modification importante de l'organigramme de la compagnie ou la création de nouveaux postes, la création ou l'abolition de nouvelles publications de la compagnie, etc.

7.05 Comité de vérification. 7.05 Comité de vérification. Le comité de vérification est composé de quatre membres, soit le président-directeur général, le trésorier et deux autres administrateurs nommés par le conseil d'administration, dont au moins un doit siéger sur le comité de direction. La personne occupant le poste de directeur des finances de l'APFF est invitée aux réunions du comité de vérification mais n'y a pas droit de vote.

7.06 Comités opérationnels. Les principaux comités opérationnels sont le comité du Congrès, le comité Stratège, le comité de la Revue, le comité du Flash fiscal, le comité de la planification financière, le comité du Symposium fiscal, le comité de marketing et de développement, le comité des colloques, le comité du symposium sur les taxes, le comité des cours de formation continue, le comité des activités régionales, le comité de relation avec le gouvernement provincial, le comité de relation avec le gouvernement fédéral et le comité des jeunes praticiens. Le président-directeur général peut en tout temps créer d'autres comités opérationnels. Les membres des comités opérationnels sont nommés par le président-directeur général, pour un terme indéterminé, à la discrétion du président-directeur général, qui peut mettre fin ou continuer leur mandat en tout temps. Le président de chaque comité opérationnel est choisi par le président-directeur général, mais sa nomination doit être confirmée par le conseil d'administration. Le mandat de chaque président est d'une durée de un an et ce mandat est renouvelable. Au besoin, le président de tout comité opérationnel peut être convoqué devant le conseil d'administration pour discuter des activités de son comité. Autant que possible, le président-directeur général nomme un membre du conseil d'administration au sein de chaque comité opérationnel.

Section 8

LE COMITÉ DE MISES EN CANDIDATURES

8.01 Composition. Le comité de mises en candidatures est composé de cinq (5) membres dont, d'office, le président-directeur général et quatre (4) autres membres élus par le conseil d'administration parmi les membres, de sorte qu'on retrouve au comité au moins un représentant de chacun des quatre (4) groupes mentionnés aux paragraphes a) à d) de l'article 4.01.

8.02 Nomination. La nomination des membres du comité de mises en candidatures se fait par le conseil d'administration annuellement, dans un délai raisonnable, avant la date de l'assemblée générale des membres.

8.03 Fonctions. Le comité de mises en candidatures dresse une liste des candidats aux postes d'administrateurs de la compagnie conformément aux dispositions de l'article 8.04. Il soumet cette liste aux membres de la compagnie lors de l'assemblée annuelle avec, le cas échéant, ses propres recommandations quant à certains des candidats mentionnés sur cette liste et au groupe auquel ils doivent appartenir.

8.04 Mises en candidatures. Les membres individuels de la compagnie désirant poser leur propre candidature ou celle d'un ou de plusieurs autres membres de la compagnie doivent faire parvenir au comité de mises en candidatures, au siège social de la compagnie, au plus tard cinq (5) jours avant la date de l'assemblée annuelle, un ou plusieurs bulletins de présentation comportant :

1. le nom du candidat;

2. la détermination du groupe parmi ceux mentionnés aux paragraphes a) à d) de l'article 4.01 pour lequelle sa candidature est posée;

3. une déclaration que ce candidat a accepté que sa candidature soit ainsi posée;

4. le nom et la signature du membre qui soumet le bulletin de présentation.

Ne sont pas admissibles les candidatures soumises après la date limite susmentionnée.

8.05 Liste des candidats. Le comité de mises en candidatures dresse une liste complète de tous les candidats admissibles, désignés dans les bulletins de présentation qu'il a reçus. Si le nombre des candidats excède celui des administrateurs à élire, le comité de mises en candidatures dresse également une liste suggérée des administrateurs à élire. La liste des candidats et, le cas échéant, la liste suggérée des administrateurs à élire sont soumises aux membres lors de l'assemblée annuelle conformément aux dispositions de l'article 4.04.

Section 9

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS

9.01 Composition. Le conseil des gouverneurs est composé de toutes les personnes, non nécessairement des membres de la compagnie, nommés à chaque année par le conseil d'administration, et dont la compétence, l'expérience, le prestige ou toute autre qualité pertinente sont jugés utiles à la compagnie.

9.02 Rôle. Le rôle du conseil des gouverneurs est de constituer une banque de personnes ressources aptes à éclairer et conseiller le conseil d'administration sur les questions que celui-ci pourra lui soumettre.

9.03 Membres permanents. Les personnes ayant déjà occupé le poste de président du conseil sont nommées membres permanents du conseil des gouverneurs et ne sont pas nommées par le conseil d'administration.

9.04 Président du conseil des gouverneurs. Le président du conseil des gouverneurs doit être élu par les membres permanents, tels que définis dans le paragraphe 9.03.

Section 10

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

10.01 Exercice. Un exercice de la compagnie se termine le trente et un (31) décembre ou à toute autre date qu'il plaira au conseil d'administration de fixer.

10.02 Vérification. Les livres et états financiers de la compagnie sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l'expiration de chaque exercice, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée annuelle des membres.

Section 11

DIVERS

11.01 Effets bancaires. Tous les chèques, billets et autres effets bancaires de la compagnie sont signés par les personnes qui sont désignées à cette fin par le conseil d'administration.

11.02 Contrats. Les actes engageant la compagnie sont signés par le président-directeur général ou par toute autre personne désignée par le conseil d'administration.

11.03 Publicité. Aucun membre de la compagnie ne doit se servir de sa qualité de membre de la compagnie pour fins publicitaires ou de sollicitation d'affaires, sous quelque forme que ce soit.

11.04 Indépendance. Dans toutes leurs activités au sein de la compagnie, incluant leur participation au conseil d'administration ou à tout comité, les membres doivent privilégier l'intérêt général de la compagnie au-delà de leurs intérêts personnels, particulièrement dans le choix des personnes qui sont appelées à représenter la compagnie à titre d'auteurs, de conférenciers, de contractuels ou autrement.

Section 12

ENTRÉE EN VIGUEUR

12.01 Date d'entrée en vigueur. Le présent règlement entrera en vigueur lorsqu'il sera confirmé par les membres conformément à la Loi.

ADOPTÉ par le Conseil le 21^e jour de juin 2007.

PASCALE MONGRAIN Présidente-directrice générale

RATIFIÉ par les membres conformément à la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, le 17^e jour d'avril 2008.

PASCALE MONGRAIN Présidente-directrice générale