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Comité d'études fiscales

But : Favoriser le développement de bonnes relations avec les gouvernements par des interventions bien étayées et crédibles pour les aider dans l'élaboration et la mise en application des politiques et législations fiscales.

Le travail de base effectué par ce comité se divise en trois parties principales, soit :

1. Analyse des différents textes de loi reliés au domaine de la fiscalité afin d'y déceler les lacunes ou erreurs pouvant y exister;

2. Étude de situations où des contribuables sont lésés ou défavorisés par suite de l'interprétation ou de l'application de certaines lois fiscales; et

3. Recommandation aux ministères du Revenu, des Finances et de la Justice (fédéral et provincial) afin d'améliorer ou de faciliter l'administration, l'application et l'interprétation des lois fiscales ainsi que les relations entre les gouvernements et les contribuables, y compris les recommandations de politiques fiscales.

Pour réaliser ces objectifs, le comité soumet au besoin au président-directeur général de l'apff un rapport devant être déposé aux ministères des Finances, du Revenu ou de la Justice (fédéral et provincial).

Les membres du comité doivent également être disponibles pour des rencontres avec les autorités gouvernementales afin de discuter des rapports produits.

COMITÉ ORGANISATEUR
ÉTUDES FISCALES



ÉTUDES FISCALES FÉDÉRALES ÉTUDES FISCALES PROVINCIALES

Président du comité :
Me Denis LACROIX, notaire, M. Fisc.
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Président du comité :
Me Paul RYAN, avocat
Ravinsky Ryan, avocats

Me Maurice ARSENAULT, avocat, M. Fisc.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.

M. Bernard BARSALO, CA
Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.

Me Pierre BARSALOU, avocat
Barsalou Lawson

Me Ghislain BROSSARD, avocat, CA
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Me Lucie BÉLANGER, avocate, M. Fisc.
PricewaterhouseCoopers s.r.l.

Me Micheline DEL VECCHIO, avocate, LL. M.
DESS fisc.
Directrice des services professionnels - APFF

Me Micheline DEL VECCHIO, avocate, LL. M., DESS fisc.
Directrice des services professionnels - APFF

M. Robert DUCHARME, CA
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.

Me Claude DESAULNIERS, avocat
McCarthy Tétrault s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Me Stéphane ELJARRAT, avocat
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.r.l.

Me Benoit DUPUIS, notaire, M. Fisc.
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.

M. Jean GAUTHIER, CA, M. Fisc.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.
M. Jean-Luc FRÉCHETTE, CA

Me Jean GROLEAU, avocat
Fraser Milner Casgrain s.r.l.
M. Richard GAGNÉ, CA, M. Fisc.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.
Me Denis LACROIX, notaire, M. Fisc.
KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Mme Jocelyne GAGNON, Adm. A., AVA, M. Fisc.
PPI Québec inc.
M. Jacques C. LAVALLÉE, CA, M. Fisc.
Me François GIROUX, avocat
BCF s.e.n.c.r.l.
M. Serge-Hugues OUIMET, CA
BDO Dunwoody s.r.l.
Me Claude E. JODOIN, avocat, M. Fisc.
Davies Ward Phillips & Vineberg, s.r.l.
M. Paul JUTRAS, CA
PricewaterhouseCoopers s.r.l.
Me Daniel LACELLE, avocat
Gowling Lafleur Henderson s.r.l.
M. Marcel LEMAY, FCA
Hardy, Normand & Associés, CA
M. Gilles VEILLETTE, CA
Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.
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