Comité sur les affaires gouvernementales

But : Favoriser le développement de bonnes relations avec les gouvernements par des interventions bien étayées et crédibles pour les aider dans l'élaboration et la mise en application des politiques et législations fiscales.

Le travail de base effectué par ce comité se divise en trois parties principales, soit :

1. Analyse des différents textes de loi reliés au domaine de la fiscalité afin d'y déceler les lacunes ou erreurs pouvant y exister;
2. Étude de situations où des contribuables sont lésés ou défavorisés par suite de l'interprétation ou de l'application de certaines lois fiscales; et
3. Recommandation aux ministères du Revenu, des Finances et de la Justice (fédéral et provincial) afin d'améliorer ou de faciliter l'administration, l'application et l'interprétation des lois fiscales ainsi que les relations entre les gouvernements et les contribuables, y compris les recommandations de politiques fiscales.

Pour réaliser ces objectifs, le comité soumet au besoin au président-directeur général de l'APFF un rapport devant être déposé aux ministères des Finances, du Revenu ou de la Justice (fédéral et provincial).

Les membres du comité doivent également être disponibles pour des rencontres avec les autorités gouvernementales afin de discuter des rapports produits.

	Président du comité Me Maurice Mongrain, avocat Président-directeur général APFF
	Me Maurice Arsenault Avocat, M. Fisc. Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.		Me Michel Lagrange Avocat, M. Fisc. Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.
	Mme Carolina Araya Responsable des communications APFF		Mme Suzanne Landry Professeure Ph. D., M. Fisc., FCA, FCMA HEC Montréal
	Me François Barette, avocat Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.		M. Marcel Lemay, FCA Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l.
	M. Maurice Fréchette, CGA Power Corporation du Canada		Me Hélène Marquis Avocate, D. Fisc., Pl. Fin., TEP Gestion privée de patrimoine CIBC
	Mme Renée Gallant FCA, M. Fisc. Gallant & Associés s.e.n.c.r.l.		Me Alain Ménard Avocat, BA, MBA Cain Lamarre Casgrain Wells s.e.n.c.r.l./Avocats
	Mme Anne-Marie Girard-Plouffe Adm.A., Pl. Fin., AVA, TEP, FCSI Option Fortune, cabinet de services financiers		Me René Roy, avocat, CA Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
	M. Daniel Gosselin CGA, M. Fisc. KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l.		Me Paul Ryan, avocat Ravinsky Ryan Lemoine s.e.n.c.r.l. Avocats
	Me Jean Groleau, avocat Fraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l.		Me Nicolas Simard, avocat Spiegel Sohmer inc.
	Me Denis Lacroix Notaire, M. Fisc. KPMG s.r.l. / s.e.n.c.r.l.		Mme Natalie St-Pierre RSM Richter Chamberland