Comité sur les affaires gouvernementales

But : Favoriser le développement de bonnes relations avec les gouvernements par des interventions bien étayées et crédibles pour les aider dans l'élaboration et la mise en application des politiques et législations fiscales.

Le travail de base effectué par ce comité se divise en trois parties principales, soit :

  1. Analyse des différents textes de loi reliés au domaine de la fiscalité afin d'y déceler les lacunes ou erreurs pouvant y exister;
  2. Étude de situations où des contribuables sont lésés ou défavorisés par suite de l'interprétation ou de l'application de certaines lois fiscales; et
  3. Recommandation aux ministères du Revenu, des Finances et de la Justice (fédéral et provincial) afin d'améliorer ou de faciliter l'administration, l'application et l'interprétation des lois fiscales ainsi que les relations entre les gouvernements et les contribuables, y compris les recommandations de politiques fiscales.

Pour réaliser ces objectifs, le comité soumet au besoin au président-directeur général de l'APFF un rapport devant être déposé aux ministères des Finances, du Revenu ou de la Justice (fédéral et provincial).

Les membres du comité doivent également être disponibles pour des rencontres avec les autorités gouvernementales afin de discuter des rapports produits.

 

Président du comité
Me Maurice Mongrain
Avocat
Président-directeur général
APFF
   
       
Me Maurice Arsenault
Avocat, M. Fisc.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.
Me Hélène Marquis
Avocate, D. Fisc., Pl. Fin., TEP
Gestion privée de patrimoine CIBC
Me François Barette
Avocat
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Me Sophie Martin
Avocate, M. Fisc.
Stein Monast s.e.n.c.r.l.
Me Lucie Bélanger
Avocate, M. Fisc.
PwC
Me Alain Ménard
Avocat, BA, MBA
Cain Lamarre Casgrain Wells s.e.n.c.r.l./Avocats
Me Dominic C. Belley
Avocat
Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Mme Valérie Ménard
CPA, CA, LL.M. fisc.
Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l.

Me Martin Delisle 
Avocat, LL. M. fisc.
De Grandpré Chait s.e.n.c.r.l.


Me Marie-Josée Michaud
Avocate,  LL.M. fisc
KPMG

Mme Guylaine Gaudreault
CPA, CMA, M. Fisc.
Directrice des services professionnels
APFF
Me Angelo Nikolakakis
Avocat, B.C.L.
Couzin Taylor s.r.l./s.e.n.c.r.l.
Mme Suzanne Landry
Professeure
Ph. D., M. Fisc., FCMA, FCPA, FCA
HEC Montréal
Me Paul Ryan
Avocat
Ravinsky Ryan Lemoine s.e.n.c.r.l. Avocats
M. Stéphane Leblanc
CPA, CA
EY Cabinet d’avocats s.r.l./s.e.n.c.r.l.

Me Nicolas Simard
Avocat
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Me Charles M. Leibovich
Avocat, TEP
MNP s.e.n.c.r.l./s.r.l.
Me Marie-Emmanuelle Vaillancourt
Avocate, M. Fisc.
Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.