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But : Favoriser le développement de bonnes relations avec les gouvernements par des interventions bien étayées et crédibles pour les aider dans l'élaboration et la mise en application des politiques et législations fiscales.

Le travail de base effectué par ce comité se divise en trois parties principales, soit :

1. Analyse des différents textes de loi reliés au domaine de la fiscalité afin d'y déceler les lacunes ou erreurs pouvant y exister;

2. Étude de situations où des contribuables sont lésés ou défavorisés par suite de l'interprétation ou de l'application de certaines lois fiscales; et

3. Recommandation aux ministères du Revenu, des Finances et de la Justice (fédéral et provincial) afin d'améliorer ou de faciliter l'administration, l'application et l'interprétation des lois fiscales ainsi que les relations entre les gouvernements et les contribuables, y compris les recommandations de politiques fiscales.

Pour réaliser ces objectifs, le comité soumet au besoin au président-directeur général de l'apff un rapport devant être déposé aux ministères des Finances, du Revenu ou de la Justice (fédéral et provincial).

Les membres du comité doivent également être disponibles pour des rencontres avec les autorités gouvernementales afin de discuter des rapports produits.

Président du comité
Me Maurice MONGRAIN, avocat
Président-directeur général APFF

Me Maurice ARSENAULT
, avocat M. Fisc.
Raymond Chabot Grant Thornton s.e.n.c.r.l.

Me Michel LAGRANGE,
avocat, M. Fisc.
Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.

M. Benoît DESJARDINS, CA, M. Fisc.
Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l.
Mme Suzanne LANDRY, professeure, Ph.D.
M. Fisc., FCA, FCMA
HEC Montréal
M. Maurice FRÉCHETTE, CGA
Power Corporation du Canada
M. Marcel LEMAY, FCA
Hardy, Normand & Associés, s.e.n.c.r.l.
Mme Jocelyne GAGNON, Adm.A., AVA, M. Fisc., Pl. Fin.
PPI Québec Inc.
Me Hélène MARQUIS, avocate, D. Fisc.,
Pl. Fin., TEP
Financière Sun Life
Mme Renée GALLANT, CA, M. Fisc.
Gallant & Associés s.e.n.c.r.l.
Me Alain MÉNARD, avocat, BA, MBA
Cain Lamarre Casgrain Wells s.e.n.c.r.l.
M. Daniel GOSSELIN, CGA, M. Fisc.
KPMG s.r.l. / s.e.n.c.r.l.
Me René ROY, avocat, CA
Fasken Martineau DuMoulin s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Me Jean GROLEAU, avocat
Fraser Milner Casgrain s.e.n.c.r.l.
Me Paul Ryan, avocat
Ravinsky Ryan Lemoine s.e.n.c. Avocats
Me Denis LACROIX, notaire, M. Fisc.
KPMG s.r.l. / s.e.n.c.r.l.
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